Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx protection sociale, 10 février 2025, n° 24/00385

TJ Meaux 10 février 2025

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a pris acte de l'accord entre les parties.
Accepté
Règles de droit commun sur les dépens
Le tribunal a statué que la société S.A.S. [7] devait supporter les dépens de l'instance, conformément aux dispositions applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, ctx protection soc., 10 févr. 2025, n° 24/00385
Numéro(s) :	24/00385
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.S. [ 7 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

de [Localité 6]

Pôle Social

Date : 10 février 2025

Affaire :N° RG 24/00385 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQ5V

N° de minute : 25/174

Notification

Le:

1CC C AUX PARTIES

JUGEMENT RENDU LE DIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

[9]

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 3]

représentée par madame [W] [Y], agent audiencier,

DEFENDERESSE

S.A.S. [7]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente: Madame Marion MEZZETTA, Juge statuant à juge unique

Greffier : Madame Drella BEAHO, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 10 février 2025

=====================

EXPOSE DU LITIGE

Par requête adressée au greffe, du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX, la société S.A.S. [7], a saisi le tribunal judiciaire de MEAUX, d’une opposition à contrainte signifiée le 03 mai 2024.

Que les parties ont été conviées à une une conciliation avec conciliateur de justice délégué par le juge, le 22 novembre 2024.

Qu’à l’issue de la conciliation du 22 novembre 2024, l’URSSAF [5] indique que le compte de la S.A.S [7], est soldé.

Que l’accord entre les parties a été formalisé dans un PV de constat de désistement daté du 22 novembre 2025;

L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 10 février 2025 à laquelle xa et la xb était présents.

S’agissant des dépens, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

En conséquence, la société S.A.S. [7] est condamnée aux dépens de l’instance.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,

CONSTATE que la société S.A.S. [7] se désiste de sa demande à l’encontre de l’URSSAF [5] et que cette dernière l’accepte;

DÉCLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNE la société S.A.S. [7], aux dépens de l’instance.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

Drella BEAHO Marion MEZZETTA