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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 11 mars 2025, n° 19/05340 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/05340 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée :
le : 12.03.2025
à : Me DESJARDINS
Copie exécutoire délivrée
le : 12.03.2025
à : toutes les parties
Pôle social
■
PS ctx technique
N° RG 19/05340 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPEAN
N° MINUTE :
4
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 11 mars 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [G] [Y],
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Guillaume DESJARDINS, avocat au barreau de SENLIS, vestiaire dispensé de comparution
à
[2],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 novembre 2018,
le tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 11 décembre 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 mars 2025 par Xavier LE MITOUARD, Vice-président, Marianne DEVARS, Nicolas JUFFORGUES, Assesseurs assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier Le président
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