MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 18 Décembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/01195 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WAPQ

CODE NAC : 30B – 0A

AFFAIRE : S.C.I. SND C/ S.A.S. LOCA-CAR 94

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. SND, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 510 187 180, dont le siège social est sis 96 avenue Jean Jaurès – 94100 SAINT MAUR DES FOSSES

représentée par M^e Kristell TANGUY-MARTIN, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 171

DEFENDERESSE

S.A.S. LOCA-CAR 94, inscrite au RCS de CRETEIL sous le n° 510 187 180, dont le siège social est sis 122 rue du Général Leclerc – 94000 CRETEIL

représentée par M^e Tarek TERAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1944

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Débats tenus à l’audience du : 17 Novembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 18 Décembre 2025

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 31 mai 2019, la société SND a donné à bail commercial à la société Loca-Car 94 des locaux 122, rue du Général Leclerc à Créteil (94000), moyennant un loyer annuel de 12 909,00 €, hors charges et hors taxes, payable mensuellement, par avance.

Par exploit de commissaire de justice du 17 juillet 2025, la société SND a fait assigner la société Loca-Car 94 devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,

— ordonner l’expulsion de la société Loca-Car 94 et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte de 200,00 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,

— ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,

— condamner la société Loca-Car 94 à payer à la société SND la somme provisionnelle de 14 106,93 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 juillet 2025 avec intérêts au taux légal majoré de trois points conformément aux stipulations du bail,

— condamner la société Loca-Car 94 au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer en vigueur augmenté des charges, jusqu’à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l’expulsion du défendeur,

— dire que le dépôt de garantie demeurera acquis au bailleur,

— condamner la société Loca-Car 94 au paiement d’une somme de 3 000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l’audience du 17 novembre 2025, la société SND, par l’intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à étude, la société Loca-Car 94 n’a pas constitué avocat.

A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

A l’audience, le conseil de la société Loca-Car 94 a justifié de sa constitution et de son empêchement et sollicité le renvoi de l’affaire afin de pouvoir contester les demandes formulées par la société SND.

Il convient donc, avant dire droit sur les demandes, d’ordonner la réouverture des débats, dans les termes du dispositif, pour permettre à la société Loca-Car 94 de conclure.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision insusceptible de recours,

ORDONNONS la réouverture des débats ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience du 29 janvier 2026 à 14h30 en salle H ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 18 décembre 2025.

LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS