TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 53B

N° RG 25/01630 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UD72

JUGEMENT

N° B

DU : 09 Septembre 2025

S.A. COFIDIS

C/

[Z] [J]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 09 Septembre 2025

à Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 09 Septembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée de la protection statuant en matière civile, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 17 Juin 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. COFIDIS, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [Z] [J], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE :

Par acte du 21 mai 2025, la SA COFIDIS a fait assigner Madame [Z] [J] afin d’obtenir, sur le fondement de la déchéance du terme et à titre subsidiaire, sur le fondement de la résiliation judiciaire du contrat, sa condamnation, avec exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes:

69.44,95€ majorée des intérêts au taux contractuel de 5.050% à compter de l’arrêté de compte du 18 février 2025, au titre d’une offre de prêt personnel destiné au regroupement de crédit souscrite le 10 décembre 2020 pour un montant de 80.000€ au TEG de 5,03% remboursable en 132 mensualités de 791,14€ hors assurance, 500€ à titre de dommages et intérêtsles dépens et 600€ en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire était appelée à l’audience du 17 juin 2025.

La SA COFIDIS, valablement représentée, maintient ses demandes.

Madame [Z] [J], assignée selon les modalités prévues à l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.La preuve de l’envoi en recommandé de la lettre prévue à l’article précité a été produite au débat.

La décision était mise en délibéré au 9 septembre 2025.

MOTIFS :

Sur la déchéance du terme

Il résulte de l’article du contrat portant sur la résiliation à l’initiative du prêteur que si la défaillance pouvant entraîner l’exigibilité des sommes dues ne peut intervenir qu’après plusieurs échéances impayées, il n’est stipulé aucun délai de mise en demeure préalable avant le prononcé de l’exigilité, ce qui constitue un déséquilibre manifeste dans les relations entre les parties, puisque l’emprunteur se voit imposer un délai arbitraire de la banque pour régulariser sa situaiton d’impayé. Cette clause particulièrement déséquilibrée doit être considérée comme abusive et sera réputée non écrite.

Sur la résiliation du contrat

Depuis le mois d’octobre 2024, Madame [Z] [J] n’a procédé à aucun paiement, ce qui constitue un manquement suffisamment grave de son obligation justifiant la résiliation du contrat à la date du prononcé de la décision, soit le 9 septembre 2025.

Sur l’offre de prêt personnel destinée au regroupement de crédits souscrite le 10 décembre 2020:

La SA COFIDIS fait suffisamment la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant l’offre préalable de crédit signée en agence, la fiche de dialogue , les justificatif des ressources de l’emprunteur, la preuve de la consultation du FICP,le tableau d’amortissement, l’historique de compte, la FIPEN, la liste des crédits à rembourser et la preuve de leur remboursement, les mises en demeure des 9 et 20 janvier 2025 ainsi que le décompte des sommes dues s’élevant en principal à la somme de 63.913,19€.

Dans sa demande d’un montant global pour solde des crédits, la SA COFIDIS inclut également une clause pénale de 8% du capital restant dû et sur les échéances impayées.

Cumulée avec les intérêts conventionnels dont le taux était nettement supérieur à l’inflation lors de la souscription du crédit, la clause pénale revêt un caractère manifestement abusif qui commande d’être écartée.

Ainsi, Madame [Z] [J] sera donc condamnée au paiement de la somme de 63.913,19€ avec intérêts au taux de 5.05% à compter de la signification de la présente décision.

Sur la demande indemnitaire

Aucun élément ne vient soutenir cette demande qui sera, en conséquence, rejetée.

Sur l’exécution provisoire:

Elle est de droit et rien ne justifie de l’écarter.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

La SA COFIDIS a dû ester en justice pour faire valoir ses droits, il lui sera alloué la somme de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens :

Madame [Z] [J], partie perdante, supportera les dépens.

DÉCISION :

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déclare abusive la clause de déchéance du droits aux intérêts,

Prononce la résiliation judiciaire du contrat de crédit souscrit le 10 décembre 2020,

Condamne Madame [Z] [J] à payer à la SA COFIDIS la somme de 63.913,19€ avec intérêts au taux de 5.05% à compter de la signification de la présente décision,

Condamne Madame [Z] [J] à payer à la COFIDIS la somme de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rejette les demandes indemnitaires,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Condamne Madame [Z] [J] aux dépens.

Le Greffier Le Juge