TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Quatrième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le

11 AVRIL 2025

N° RG 22/04674 – N° Portalis DB22-W-B7G-QWN2

Code NAC : 54Z

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame BARONNET, Juge

GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière

DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident :

S.C.I. BEN’S,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 851 714 923, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par M^e Floriane PERON, avocat au barreau de VERSAILLES, M^e Nicolas PODOLAK, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE au principal et demanderesse à l’incident :

S.C.I. KIERVAL

RCS de [Localité 11] sous le n° 343 610 424,, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, avocats au barreau de VERSAILLES, M^e Claude EGLIE-RICHTERS, avocat au barreau de GRASSE

Copie certifiée conforme à l’origninal à Maître Emmanuel DESPORTES, M^e Francis CAPDEVILA, M^e Hervé KEROUREDAN, M^e Franck LAFON, M^e Floriane PERON, Maître Marion CORDIER, M^e Clotilde WAGNER

DEFENDEURS au principal et à l’incident :

Monsieur [B] [H],

agent génréral AXA exerçant sous l’enseigne AGENCE [H] immatriculé au RCS de [Localité 11] sous le n°494 225 733 et immatriculé à l’ORIAS sous le n°07025466, demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Agnès GOLDMIC de la SELAS BURGUBURU BLAMOUTIER CHARVET GARDEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, M^e Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES

S.A. AXA FRANCE IARD

ès-qualité d’assureur de la Société IDEX ENERGIES, immatriculée au Registre du Commerce de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES

S.C.I GIOVENETTO – INVEST

RCS de [Localité 11] sous le n° 511 462 426, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, avocats au barreau de VERSAILLES, M^e Claude EGLIE-RICHTERS, avocat au barreau de GRASSE

S.A.S. IDEX ENERGIES

mmatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 315 871 640, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par M^e Clotilde WAGNER, avocat au barreau de VERSAILLES, M^e Rachel HARZIC, avocat au barreau de PARIS

S.A. AXA FRANCE IARD

inscrite au RCS de [Localité 12] sous le n° B 722 057 460, prise en sa qualité d’assureur de l’immeuble sis [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 4]

de l’immeuble sis [Adresse 5]

représentée par M^e Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES

S.A.S. POLYEXPERT

inscrite au RCS de [Localité 12] sous le numéro 410 458 566, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, M^e Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES

DEBATS : A l’audience publique d’incident tenue le 14 février 2025, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame BARONNET, juge de la mise en état assistée de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 11 Avril 2025.

PROCEDURE

Vu les conclusions de désistement d’incident de la SCI KIERVAL notifiées par RPVA le

28 janvier 2025,

Vu le message d’acceptation du désistement d’incident notifié le 29 janvier 2025 par la

SCI BEN’S,

Il convient de constater le désistement d’incident,

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

Constatons le désistement d’incident,

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état virtuelle du 10 juin 2025 pour avis des parties sur la clôture,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 AVRIL 2025, par Madame BARONNET, Juge, assistée de Madame GAVACHE, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge de la mise en état