Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx protection soc., 27 mai 2025, n° 25/00587 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00587 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 25/00587 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WAYJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
ORDONNANCE DU 27 MAI 2025
__________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 25/00587 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WAYJ
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [Z] [R], demeurant [Adresse 1]
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 4]
Nous, Manuela DE LUCA, juge du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil, statuant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Akoua ATCHRIMI, greffière ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
— Constatons que Mme [R] s’est désistée de son recours formé à l’encontre de la [2] ;
— Déclarons éteinte l’instance introduite le 6 mai 2025 par Mme [R] à l’encontre de la [2] ;
— Disons que Mme [R] conservera à sa charge les dépens par elle exposés sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Délai raisonnable ·
- Appel en garantie ·
- Plaidoirie ·
- Avocat ·
- Pièces ·
- Communiqué ·
- Juge ·
- Renvoi
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Santé mentale ·
- Protection juridique ·
- Ordonnance ·
- Etablissement public ·
- Santé publique ·
- Copie ·
- Établissement
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Budget ·
- Charges de copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Montant ·
- Assemblée générale ·
- Commissaire de justice ·
- Charges
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Société anonyme ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Loyers impayés ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Titre
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Département ·
- Échange ·
- Débats ·
- Siège social ·
- Conseil ·
- Dépôt ·
- Engagement
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Adresses ·
- Demande de transfert ·
- Aide sociale ·
- Jugement ·
- Lésion ·
- Indépendant ·
- Accident du travail ·
- Département
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit logement ·
- Mise en état ·
- Protocole d'accord ·
- Tribunal judiciaire ·
- Homologation ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Ordonnance ·
- Copie ·
- État
- Commission de surendettement ·
- Débiteur ·
- Surendettement des particuliers ·
- Rééchelonnement ·
- Remboursement ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contestation ·
- Onéreux
- Contrats ·
- Compagnie d'assurances ·
- Clause bénéficiaire ·
- Intervention volontaire ·
- Assurance vie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hors de cause ·
- Demande ·
- Référé ·
- Juge des référés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consorts ·
- Expert ·
- Gestion ·
- Bail rural ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Héritier ·
- Preneur ·
- Contrepartie ·
- Adresses
- Gage ·
- Véhicule ·
- Construction ·
- Créanciers ·
- Abus ·
- Restitution ·
- Photographie ·
- Terrassement ·
- Déchéance ·
- Attestation
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Assignation ·
- Dépens ·
- Lot ·
- Délivrance ·
- Règlement
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.