Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx technique, 14 janvier 2025, n° 24/00796

TJ Créteil 14 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Inadéquation du taux d'incapacité attribué
La cour a estimé que le taux médical d'incapacité permanente partielle de 7 % était justifié et conforme aux éléments médicaux présentés.
Rejeté
Nécessité d'une expertise pour évaluer l'état de santé
La cour a jugé que les éléments médicaux fournis étaient suffisants pour statuer sur la demande sans nécessiter d'expertise supplémentaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx technique, 14 janv. 2025, n° 24/00796
Numéro(s) :	24/00796
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Texte intégral

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T.J de Créteil – Pôle Social – GREJUG04 /

N° RG 24/00796 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VF3E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

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DOSSIER N° RG 24/00796 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VF3E

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [O] [N], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DEFENDERESSE

Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [G] [W], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURE : M^me Françoise SIGNORET-LEMAULF, assesseure du collège salarié

GREFFIERE : M^me Akoua ATCHRIMI

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 14 janvier 2025 en formation incomplète par la présidente seule, après avis de l’assesseure présente et en l’absence d’opposition des parties conformément aux dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, la minute ayant été signée par la présidente et la greffière.

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T.J de Créteil – Pôle Social – GREJUG04 /

N° RG 24/00796 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VF3E

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

— Déboute Monsieur [O] [N] de sa demande de réévaluation du taux médical d’incapacité permanente partielle et de sa demande d’expertise ;

— Confirme en conséquence le taux médical d’incapacité permanente partielle de 7 % à la date du 26 octobre 2021 ;

— Dit que les séquelles présentées à la date du 26 octobre 2021 par Monsieur [O] [N], suite à la maladie professionnelle qu’il a déclarée le 13 juillet 2018, justifient l’attribution d’un coefficient socio-professionnel de 3 % en sus du taux médical de 7 % ;

— Dit que le taux global d’incapacité permanente partielle à la date du 26 octobre 2021 est de 10 % ;

— Renvoie Monsieur [O] [N] devant la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne pour liquidation de ses droits ;

— Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.

— Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE