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T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 24/00460 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VBAE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 5 MARS 2025

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DOSSIER N° RG 24/00460 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VBAE

MINUTE N° 25/770 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1946

DEFENDERESSE

[2], sise [Adresse 4]

dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : Mme [C] [F], assesseure du collège salarié

M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : M^me Karyne CHAMPROBERT

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

EXPOSE :

Par requête reçue le 25 mars 2024, la société [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable d’Auvergne Rhône-Alpes afin de contester le taux d’incapacité permanente attribué à Mme [U] [X], sa salariée, à la suite de l’accident du travail dont elle déclare avoir été victime le 24 juin 2021.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 5 mars 2025.

A l’audience, la société [5] a déclaré vouloir se désister de son recours.

Par courriel du 5 mars 2025, la [2], dispensée de comparaître, a accepté le désistement.

MOTIFS :

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

A l’audience, la société [5] a déclaré vouloir se désister de son recours. Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif .

PAR CES MOTIFS :

— Constate que la société [5] s’est désistée de son recours formé à l’encontre de la [2] qui l’a accepté ;

— Déclare le désistement d’instance parfait ;

— Déclare éteinte l’instance introduite le 25 mars 2024 par la société [5] contre la [2];

— Dit que la société [5] conservera à sa charge les dépens par lui exposés sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE