N° minute :2026/79

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

n°RI N° RG 26/00037 – N° Portalis DBZL-W-B7K-EAW3

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 07 Avril 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [I],

demeurant U8, 20-22 Rosco Street, NSW 2026 BONDI BEACH – 09900 SYDNEY / AUSTRALIE, représenté par Maître Catherine LE MENN-MEYER de l’AARPI AVACC, demeurant 10 rue du Vieux Collège – 57100 THIONVILLE, avocats au barreau de THIONVILLE, avocats plaidant

Madame [V] [N],

demeurant 1 RUE RAYMOND POINCARE – 57710 AUMETZ,

représentée par Maître Catherine LE MENN-MEYER de l’AARPI AVACC, demeurant 10 rue du Vieux Collège – 57100 THIONVILLE, avocats au barreau de THIONVILLE, avocats plaidant

DÉFENDEURS :

E.U.R.L. HA AUTOMOBILES,

demeurant 3 AVENUE DES NATIONS – 57970 YUTZ,

comparante en la personne de Monsieur [R] [T] (gérant) à l’audience du 17/03/2026 et non représentée

S.A.S. ADN CONTROLE TECHNIQUE,

demeurant 10 Zone du Triangle – 57252 TALANGE,

non comparante et non représentée

Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal

Débats à l’audience publique du 17 Mars 2026

Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES

Greffier lors de la mise en forme de la présente décision

et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES

— =-=-=-=-=-=-=-=-

EXPOSE DU LITIGE :

Selon une facture n°3516 du 6 septembre 2024, l’EURL HA AUTOMOBILES a vendu à Monsieur [X] [I] un véhicule d’occasion de la marque PEUGEOT modèle 308 immatriculé CT-282-XL pour un montant de 4 147.76 euros TTC. Le 30 août 2024, la SAS ADN CONTROLE TECHNIQUE a procédé au contrôle technique du véhicule litigieux.

Par jugement du 2 octobre 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de l’EURL HA AUTOMOBILES.Par actes de commissaire de justice en date du 3 février 2026 et du 5 février 2026, Monsieur [X] [I] et Madame [V] [N] ont respectivement assigné l’EURL HA AUTOMOBILES et la SAS ADN CONTROLE TECHNIQUE devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Thionville, statuant en référé, aux fins de :

Ordonner une expertise aux fins d’examiner le véhicule de marque PEUGEOT modèle 308 immatriculé CT-282-XL appartenant à Madame [N] ;

Commettre tel expert qu’il plaira ;

Dire que l’expert pourra s’adjoindre de tout sapiteur de son choix sur autorisation du Juge chargé du contrôle des expertises ;

Réserver les dépens.

L’EURL HA AUTOMOBILES a comparu, sans constituer avocat.

La SAS ADN CONTROLE TECHNIQUE, citée à personne, n’a pas constitué avocat.

A l’audience du 17 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

SUR CE :

— Sur la mesure d’instruction :

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

En l’espèce, selon une facture n°3516 du 6 septembre 2024, l’EURL HA AUTOMOBILES a vendu à Monsieur [X] [I] un véhicule d’occasion de la marque PEUGEOT modèle 308 immatriculé CT-282-XL pour un montant de 4 147.76 euros TTC. Un premier contrôle technique a été réalisé le 18 juillet 2024 par la Société FAMECK CONTROLE TECHNIQUE qui faisait état de défaillances majeures. Cependant, quelques jours après, soit, le 30 août 2024, la SAS ADN CONTROLE TECHNIQUE a procédé à un nouveau contrôle technique du véhicule litigieux, qui était favorable. L’assureur protection juridique de Madame [V] [N] a organisé une expertise amiable le 28 août 2025. Il ressort du rapport de l’expert amiable que le véhicule présente plusieurs avaries le rendant impropre à l’usage et que la responsabilité de l’EURL HA AUTOMOBILES peut être engagée en même temps que celle du centre de contrôle technique : la SAS ADN CONTROLE TECHNIQUE.

Dans ces conditions, il convient d’ordonner une mesure d’expertise selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance.

— Sur les dépens :

La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.

A titre provisionnel, il convient de condamner solidairement Monsieur [X] [I] et Madame [V] [N] aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Présidente du Tribunal, statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort :

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,

Mais dès à présent :

Organisons une mesure d’expertise entre Monsieur [X] [I] et Madame [V] [N] d’une part et l’EURL HA AUTOMOBILES et la SAS ADN CONTROLE TECHNIQUE, d’autre part ;

Commettons pour y procéder :

[S] [H]

en qualité d’expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de NANCY, qui aura pour mission de :

entendre les parties et tous sachants ;

aviser le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal préalablement à l’adjonction des services d’un sapiteur d’une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d’une telle adjonction ;

se faire communiquer tous documents utiles ;

procéder à l’examen du véhicule litigieux de la marque PEUGEOT modèle 308, immatriculé CT-282-XL;

décrire l’état de ce véhicule, rechercher s’il présente une non-conformité, un défaut de fabrication, une anomalie ou tout autre dysfonctionnement, décrire ces désordres et préciser s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné;

décrire les conditions d’utilisation et d’entretien du véhicule depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été normales et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés,

le cas échéant, en déterminer les causes, et rechercher s’ils étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste profane et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ;

décrire les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; indiquer la valeur résiduelle du véhicule;

fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis,

fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance,

A l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai:

en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations;

en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;

en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées, après avoir fait connaître aux parties, dans les meilleurs délais à compter du début des opérations, l’identité et l’adresse de tout autre personne dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée dans les désordres constatés et dont l’intervention à la procédure permettrait d’apporter une solution entière au litige et de permettre aux parties d’envisager l’extension à leur égard du caractère contradictoire du rapport d’expertise à intervenir ;

déposer un pré-rapport de ses investigations dans un délai de SIX MOIS à compter de l’avis de versement de la consignation par le service du greffe, en adresser un exemplaire à chacune des parties et inviter les parties à lui faire parvenir leurs dires dans un délai de 30 jours maximum à compter de cet envoi, en rappelant aux parties qu’en application de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; apporter des réponses techniques aux observations des parties dans le rapport écrit ;

dresser de l’ensemble de ses investigations un rapport qu’il adressera aux parties, dans les HUIT mois de l’avis de versement de la consignation par le service du greffe ;

Fixons à 3 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Monsieur [X] [I] et Madame [V] [N] auprès du comptable du Trésor, en sa qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai de deux mois, étant précisé que :

à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ;

chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus.

Disons toutefois que la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et disons que dans ce cas :

— la copie de la décision d’aide juridictionnelle applicable à la présente procédure (sur demande d’aide juridictionnelle présentée antérieurement à la date de la présente décision) devra être déposée par elle au service des expertises dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision ;

— la rémunération de l’expert sera avancée par le Trésor Public;

— Disons que la consignation devra être versée auprès de la Caisse des dépôts et des consignations sur le site consignations.fr

Invitons la personne procédant à la consignation à transmettre dès réception la justification du paiement de la consignation au greffe du service des expertises.

Disons que les opérations d’expertise seront surveillées par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce Tribunal ;

Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;

Disons qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert adressera un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d’insuffisance de la provision allouée demandera, le cas échéant, la consignation d’une provision supplémentaire ;

Disons que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l’expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie, en application de l’article 282 du code de procédure civile ;

Rappelons que les parties disposeront d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l’expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;

Rappelons que pour l’exécution de sa mission l’expert pourra recourir à la plateforme sécurisée d’échanges OPALEXE,

Condamnons provisionnellement Monsieur [X] [I] et Madame [V] [N] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la Juridiction du fond.

Ainsi jugé et prononcé, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE