1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01745 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYTX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 05 MARS 2026

N° RG 25/01745 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYTX

DEMANDERESSE :

Mme, [U], [H],

[Adresse 1]

59100 ROUBAIX, Assisté de M^e Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD,

[Adresse 2],

[Adresse 3],

[Localité 1],

Représentée par Monsieur, [B], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge

Assesseur : Ludovic NAESSENS, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Sandrine SALEMBIER, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 05 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 05 Mars 2026

,

[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,

ACCORDE à Mme, [U], [H] l’aide juridictionnelle provisoire ;

DÉCLARE recevable la demande de Mme, [U], [H] ;

REJETTE la demande de Mme, [U], [H] ;

CONDAMNE Mme, [U], [H] aux dépens ;

DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Sophie SIEVERS