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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 6 mars 2025, n° 25/00141 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00141 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de Créteil – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 25/00141 – N° Portalis DB3T-W-B7J-VYFD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
ORDONNANCE DU 6 MARS 2025
constatant une irrecevabilité manifeste
article R.142-10-2 code de la sécurité sociale
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 25/00141 – N° Portalis DB3T-W-B7J-VYFD
MINUTE N° Notification
copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [X] [D]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 4]
DEFENDERESSE
Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne
sise [Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Nous, Manuela De Luca, juge du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Akoua Atchrimi, greffière,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience, par ordonnance rendue en premier ressort,
— Déclare manifestement irrecevable le recours formé le 25 novembre 2024 par Mme [X] [D] à l’encontre de la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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