Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 1re chambre civile cab 1, 28 novembre 2024, n° 24/05099

TJ Strasbourg 28 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
La cour a constaté que le défendeur n'avait pas honoré les échéances du prêt malgré les mises en demeure, ce qui justifie la condamnation au paiement des sommes dues.
Accepté
Charge des dépens
La cour a jugé que le défendeur, ayant succombé dans ses prétentions, doit supporter les frais de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 1re ch. civ. cab 1, 28 nov. 2024, n° 24/05099
Numéro(s) :	24/05099
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine SOUDANT

Texte intégral

N° RG 24/05099 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MYKX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 24/05099 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MYKX

Copie exec. aux Avocats :

CE JOUR

M^e Catherine SOUDANT

Le Greffier

M^e Catherine SOUDANT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

JUGEMENT du 28 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Juge Unique : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente

— Greffier : Audrey TESSIER,

DÉBATS :

à l’audience publique du 10 Octobre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 28 Novembre 2024.

JUGEMENT :

— déposé au greffe le 28 Novembre 2024

— Réputé contradictoire et en premier ressort,

— signé par Stéphanie ARNOLD, Président et par Audrey TESSIER,

DEMANDERESSE :

SAS Société ACTION LOGEMENT SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 824.541.148. agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Catherine SOUDANT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 253

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation délivrée le 28 mai 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg, chambre civile, d’une demande dirigée contre M. [Y] [J] aux fins de le voir condamner au paiement de :

— la somme de 38 825,03 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 février 2024,

— la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.

La demanderesse expose poursuivre le défendeur qui a cessé d’honorer les échéances du prêt susvisé destiné à financer l’acquisition d’un logement situé [Adresse 2] à [Localité 6] malgré mise en demeure du 14 novembre 2023 et pour lequel, en l’absence de régularisation, elle s’est prévalue de la clause résolutoire incluse dans le contrat de prêt.

Bien que régulièrement cité à étude, le défendeur n’a pas constitué avocat.

La clôture a été prononcée le 10 octobre 2024 et l’affaire mise immédiatement en délibéré en formation juge unique au 28 novembre 2024.

MOTIFS

Dès lors que le défendeur a été valablement cité et qu’il n’était pas représenté, il sera statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Sur le fond

Il résulte des pièces de la procédure, que la société ACTION LOGEMENT SERVICES a, apporté son concours à M. [Y] [J] en lui accordant, pour financer l’accession à un logement situé [Adresse 2] à [Localité 6], le 7 décembre 2020, un prêt d’un montant de 40 000 € d’une durée de 300 mois au taux d’intérêt fixe de 0,5 % représentant des mensualités de 147,20 € selon le tableau d’amortissement produit, la première échéance devant être réglée le 5 février 2021.

En présence d’échéances impayées pour un montant de 588,80 arrêté au 14 novembre 2023,la société ACTION LOGEMENT SERVICES a mis en demeure M. [Y] [J] de payer les sommes restant dues par courrier AR du 14 novembre 2023, non suivi d’effet.

Par courrier recommandé du 2 février 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a prononcé la résolution de plein droit du contrat en application de l’article 10 des conditions générales de l’offre et a sollicité le paiement de la somme totale de 38 825,03 € selon le décompte joint arrêté au 2 février 2024.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES produit la mise en demeure qu’elle a adressé au défendeur en date du 30 avril 2024 pour obtenir le règlement du solde débiteur de

36 255,80 € et qui a été remise à son destinataire.

En application des articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 du code civil et au vu des pièces produites par la société ACTION LOGEMENT SERVICES , M. [Y] [J] sera condamné au paiement de la somme de 38 825,03 € euros au titre du prêt augmenté des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2024 sur la somme de 36 255,80 € et du jugement sur le surplus.

Il appartient au défendeur qui succombe de supporter la charge des dépens de l’instance et de payer à la partie demanderesse un montant de 1 000 € à titre d’indemnité de procédure.

Aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de plein droit du jugement.

PAR CES MOTIFS

Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [Y] [J] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 38 825,03 € euros au titre du prêt de 40 000 € augmenté des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2024 sur la somme de 36 255,80 € et du jugement sur le surplus ;

CONDAMNE M. [Y] [J] aux entiers frais et dépens ;

CONDAMNE M. [Y] [J] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de

1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE l’exécution provisoire de plein droit jugement.

Le Greffier Le Président

Audrey TESSIER Stéphanie ARNOLD