Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx technique, 28 janvier 2025, n° 22/00952

TJ Créteil 28 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la révision du taux de handicap
Le tribunal a jugé que la demande de révision était irrecevable, sans préciser les raisons de cette irrecevabilité.
Rejeté
Préjudice subi en raison de la reconnaissance du handicap
Le tribunal a débouté le demandeur de sa demande de dommages et intérêts sans préciser les raisons de ce rejet.
Accepté
Droit à la prestation de compensation du handicap
Le tribunal a reconnu que la situation de M. [C] [X] justifiait l'attribution de la prestation de compensation du handicap à compter du 1er juillet 2021.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx technique, 28 janv. 2025, n° 22/00952
Numéro(s) :	22/00952
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

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T.J de [Localité 5] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 22/00952 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TX3O

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025

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DOSSIER N° RG 22/00952 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TX3O

MINUTE N° 25/213 Notification

Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [C] [X]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

comparant et assisté de Mme [T] [X] (conjointe) munie d’un pouvoir spécial

DEFENDERESSE

[Adresse 7]

sise [Adresse 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Mme [L] [B], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Anne-Sophie Wallach, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Jean Brillant, assesseur du collège salarié

M. Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : M^me Karyne Champrobert

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peulple français, après en avoir délibéré le 28 janvier 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

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T.J de [Localité 5] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 22/00952 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TX3O

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DECLARE irrecevable la demande de M. [C] [X] aux fins de révision du taux de handicap qui lui a été reconnu;

DIT que la situation de M. [C] [X] justifie l’attribution de la prestation de compensation du handicap à compter du 1er juillet 2021;

RENVOIE M. [C] [X] devant la [8] pour la mise en oeuvre de ses droits et l’établissement d’un plan personnalisé de compensation;

DEBOUTE M. [C] [X] de sa demande de dommages et intérêts ;

DEBOUTE M. [C] [X] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.