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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 28 janv. 2025, n° 22/00868 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00868 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 5] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 22/00868 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TVWZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 22/00868 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TVWZ
MINUTE N° 25/209 Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [C] [F]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 4]
comparante
DEFENDERESSE
[Adresse 7]
sise [Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [K] [T], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Jean Brillant, assesseur du collège salarié
M. Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 28 janvier 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 5] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 22/00868 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TVWZ
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DEBOUTE Mme [F] de sa demande d’octroi de l’allocation aux adultes handicapés ;
LAISSE les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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