TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN

[Adresse 5]

[Localité 13]

Tél:[XXXXXXXX01]

Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 15]

REFERENCES :

N° RG 25/07643

N° Portalis DB3S-W-B7J-3R2I

Minute :

JUGEMENT

Du : 21 janvier 2026

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7]

C/

Madame [E] [N]

Madame [S], [O], [B] [N]

Madame [W] [Z]

Madame [K] [N]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Linda HOCINI

Madame [W] [Z]

Madame [K] [N]

Madame [S], [O], [B] [N]

Madame [E] [N]

Expédition délivrée à :

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du 22 octobre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026 ;

Sous la présidence de Madame Odile BOUBERT, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7]

représenté par son syndic à l’Unisson, SAS

[Adresse 9]

[Localité 10]

représentée par M^e Linda HOCINI, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Madame [E] [N]

[Adresse 2]

[Localité 11]

non comparante, ni représentée

Madame [S], [O], [B] [N]

[Adresse 4]

[Localité 14]

non comparante, ni représentée

Madame [W] [Z]

[Adresse 8]

[Localité 12]

non comparante, ni représentée

Madame [K] [N]

[Adresse 3]

[Localité 11]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par actes du 17-06-25 et 21-07-25 , le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 6] , pris en la personne de son syndic, a fait assigner MME [N] [E] et MME [N] [S] , MME [Z] [W] , MME [N] [K] devant ce tribunal en paiement de charges de copropriété et autres sommes accessoires.

A l’audience le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] , représenté par son avocat, a sollicité la condamnation solidaire de la partie défenderesse au paiement des sommes suivantes selon les termes de l’assignation :

—  3714.01 euros au titre des charges de copropriété avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation le 21-07-25 , avec capitalisation des intérêts ,

— outre la somme de 36 euros au titre des frais de recouvrement,

—  1500 euros à titre de dommages et intérêts,

—  1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens le tout avec exécution provisoire.

A l’audience le conseil du demandeur indique que la dette a été réglée et maintient ses demandes relatives aux dommages et intérêts et sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile , outre les dépens.

MME [N] [E] n’a pas comparu ni personne pour elle.

MME [N] [S] n’a pas comparu ni personne pour elle.

MME [Z] [W] n’a pas comparu ni personne pour elle.

MME [N] [K] n’a pas comparu ni personne pour elle.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les dommages et intérêts :

L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

La carence du défendeur à payer les charges a causé des difficultés de trésorerie au syndicat des copropriétaires, qui a été contraint de faire l’avance des fonds nécessaires pour accomplir sa mission d’entretien des parties communes et de bon fonctionnement des équipements commun.

Ce préjudice, distinct de celui résultant du simple retard, sera équitablement réparé par l’allocation de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires :

Selon l’article 696 du Code de procédure civile , la partie perdante est condamnée aux dépens , à moins que le juge , par décision motivée , n’en mettre la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie . En l’espèce MME [N] [E] et MME [N] [S] , MME [Z] [W] , MME [N] [K] , partie perdante , seront condamnées aux entiers dépens.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de MME [N] [E] et MME [N] [S] , MME [Z] [W] , MME [N] [K] les frais exposés par le demandeur dans la présente instance et non compris dans les dépens.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Proximité statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, après l’audience publique :

Condamne solidairement MME [N] [E] et MME [N] [S] , MME [Z] [W] , MME [N] [K] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] , pris en la personne de son syndic, les sommes de :

—  300 euros à titre de dommages et intérêts,

—  500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Condamne solidairement MME [N] [E] et MME [N] [S] , MME [Z] [W] , MME [N] [K] aux dépens

et Rappelle l’exécution provisoire.

Le Greffier Le juge