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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 19 mars 2026, n° 25/09464 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09464 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Alexandre LAVILLAT , Madame [N] [O]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/09464 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBDA3
N° MINUTE :
2 JCP
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 19 mars 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [D] [E]
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Alexandre LAVILLAT de la SELARL SELARL INTER BARREAUX LAVILLAT-BOURGON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0703, non comparant à l’audience
à
Madame [N] [O]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 septembre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courriel en date du 10 mars 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 mars 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
La greffière La présidente
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