MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 16 Septembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00521 – N° Portalis DB3T-W-B7J-V4NQ

CODE NAC : 54G – 2B

AFFAIRE : S.A. EXPANSIEL PROMOTION C/ Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, Société SMABTP ES QUALITE D’ASSUREUR DE LA SAS SAGA, Société SMABTP ES QUALITE DE LA SARL SODOTEL, S.A.R.L. SODETEL, S.A.S. TERRASSE INDUSTRIES, Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE, S.A.S. ACOUSTICONTROL, S.A.S. SOLENG, S.A.S. [J] & FERRIERE ARCHITECTURE, Société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.S. SAGA, S.A.S. POINT CONTROLES, Société QBE EUROPE, Société ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S. A. EXPANSIEL PROMOTION

immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 582 056 339

dont le siège social est sis 9 route de Choisy – 94000 CRETEIL

représentée par Maître Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : P0293

DEFENDERESSES

AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE – ÈS QUALITÉ D’ASSUREUR DE LA SOCIÉTÉ ENTREPRISE GÉNÉRALE LÉON GROSSE

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 775 699 309

dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche – 92000 NANTERRE

S. A. ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE

immatriculée au RC S de CHAMBERY sous le numéro 745 420 653

dont le siège social est sis 4 parvis Colonel Arnaud Beltrame – 78000 VERSAILLES

toutes deux représentées par Maître Richard ROUX, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : D1446

S. A. ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES – ÈS QUALITÉ D’ASSUREUR DE LA SOCIÉTÉ TERRASSE INDUSTRIE

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 306 552 665

dont le siège social est sis 13 rue du Moulin Bailly – 92270 BOIS COLOMBES

représentée par Maître Alberta SMAIL, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : A0419

SMABTP – ES QUALITE D’ASSUREUR DE LA SAS SAGA

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 755 684 764

dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand – 75015 PARIS

SMABTP – ES QUALITE DE LA SARL SODOTEL

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 755 684 764

dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand – 75015 PARIS

S. A. R. L. SODETEL

immatriculée au RCS de TROYES sous le numéro 419 864 731

dont le siège social est sis 2 rue / 5 Allée Gustave Eiffel – 10100 ROMMILLY SUR SEINE

toutes trois représentées par Maître Carole FONTAINE, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : G0156

S. A. S. [J] & FERRIERE ARCHITECTURE

immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 478 102 528

dont le siège social est sis 68 rue de Vincennes – 93100 MONTREUIL

représentée par Maître Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : P0021 – non comparant à l’audience

S. A. S. SAGA

immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 453 887 176

dont le siège social est sis 26 rue des Carriers Italiens – 91350 GRIGNY

représentée par Maître Marie-Noëlle LAZARI, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : R013 – non comparant à l’audience

S. A. S. POINT CONTROLES

immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 834 709 248

dont le siège social est sis 1 allée Emile Cohl – 77200 TORCY

QBE EUROPE – ÈS QUALITÉ D’ASSUEUR DE LA SOCIÉTÉ POINT CONTROLES

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 842 689 556

dont le siège social est sis 1 place des Reflets – 92400 COURBEVOIE

toutes deux représentées par Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : C0010 – non comparant à l’audience

S. A. S. TERRASSE INDUSTRIES

immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 377 741 715

dont le siège social est sis 1 avenue des Erables – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

S. A. S. ACOUSTICONTROL

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 810 568 071

dont le siège social est sis ZAC Clichy Batignolles – 80 rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS

S. A. S. U. SOLENG

immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 797 733 698

dont le siège social est sis 2 rue Gabriel Bourdarias – 69200 VENISSIEUX

MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS – ÈS QUALITÉ D’ASSUREUR DE LA SOCIÉTÉ

[J] & FERRIERE ARCHITECTURE

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 784 647 349

dont le siège social est sis 189 boulevard Malesherbes – 75017 PARIS

toutes non représentées

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Débats tenus à l’audience du : 01 Juillet 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : le 02 Septembre 2025 prorogé au 16 Septembre 2025, nouvelle date indiquée par le Président

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé devant le tribunal judiciaire de Créteil délivrées les 25 et 31 mars 2025, 1, 2, 3 et 7 avril 2025 par la S.A. EXPANSIEL PROMOTION à la S.A.S. [J] & FERRIERE ARCHITECTURE, la S.A.S. SAGA, la société ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, la société AXA FRANCE IARD MUTUELLE, la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), ès sa qualité d’assureur de la société SAGA, la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), ès sa qualité d’assureur de la société SODOTEL, la S.A.S. POINT CONTROLES, la société ABEILLE IARD & SANTE, venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES, la société SODETEL, la société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, la société TERRASSE INDUSTRIES, la S.A.S. ACOUSTICONTROL et la S.A.S. SOLENG par lesquelles il est demandé que l’ordonnance d’expertise de ce siège du 9 septembre 2024 (RG n° 24/00685) soit rendue commune et opposable à celles-ci, soutenue à l’audience du 1 juillet 2025;

Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés;

Vu les conclusions soutenues à l’audience par la société ABEILLE IARD & SANTE, venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES, laquelle sollicite sa mise hors de cause; ;

En l’absence de constitution ou comparution des autres parties défenderesses ;

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

SUR CE

Sur la demande de mise hors de cause:

La Société ABEILLE IARD & SANTE, ès sa qualité d’assureur de la Société TERRASSE INDUSTRIES sollicite sa mise hors de cause, au motif que les garanties qu’elle a souscrites n’ont pas vocation à être mobilisées dans le cadre du présent sinistre.

Toutefois, l’opération d’expertise en cours a notamment pour objectif de déterminer la nature et de l’origine des préjudices subis et n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès d’un éventuel procès à venir.

Par conséquent, les demandes de mise hors de cause qui apparaissent prématurées ne sauraient être accueillies.

Sur la demande d’injonction de communication de documents

La société SODETEL et la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), en sa qualité d’assureur des sociétés SAGA et SODETEL, sollicitent qu’il soit enjoint à la société EXPANSIEL PROMOTION de communiquer l’ensemble des éléments relatifs à la déclaration de sinistre effectuée auprès de son assureur dommages- ouvrage, les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ainsi que les pièces afférentes à la procédure amiable qui en a découlé.

Il y a lieu d’organiser la remise des documents sollicités dans le cadre de l’opération d’expertise en cours.

Sur la demande de rendre les opérations d’expertises communes

Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Lorsque la mesure d’instruction a d’ores et déjà été ordonnée, pour qu’un tiers à l’expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d’être concerné par le procès futur dont l’éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu’il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d’être concernées par le litige soient présentes à l’expertise, de sorte que le rapport de l’expert puisse leur être opposable.

Tel est le cas en l’espèce, au vu des documents produits aux débats et spécialement de l’avis de l’expert, formulé dans courrier du 18 mars 2025, dont il ressort qu’il y a lieu de rendre les opérations d’expertise communes et opposables aux sociétés intervenues aux travaux de construction ainsi qu’à leurs assureurs.

L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune aux parties défenderesses.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu’un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Il sera mis à la charge de la S.A. EXPANSIEL PROMOTION le paiement d’une provision complémentaire de 2 000 € à valoir sur la rémunération de l’expert.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d’appel,

DISONS, n’y avoir lieu de mettre hors de cause la la société ABEILLE IARD & SANTE, venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES;

RENDONS commune et opposable aux défendeurs à la présente instance l’ordonnance d’expertise du 9 septembre 2024 (RG n° 24/00685) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil et, le cas échéant, les ordonnances subséquentes attachées, portant notamment remplacement de l’expert, opposabilité de l’ordonnance initiale ou extension de mission ;

DISONS que l’expert devra, conformément à l’article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu’il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l’expert ;

FIXONS à la somme de 2 000 € la provision complémentaire des frais d’expertise concernant l’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties, provision qui devra être consignée par la S.A. EXPANSIEL PROMOTION à la RÉGIE de ce tribunal dans le mois de l’avis de consignation adressé par le greffe ;

DISONS que faute de consignation par la S.A. EXPANSIEL PROMOTION de la part de cette consignation lui revenant dans ledit délai, l’extension de la mission de l’expert à ces nouvelles parties sera caduque et privée de tout effet ;

DONNONS INJONCTION à la S.A. EXPANSIEL PROMOTION de communiquer à la société SODETEL, la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), en sa qualité d’assureur des sociétés SAGA et SODETEL, l’ensemble des éléments relatifs à la déclaration de sinistre effectuée auprès de son assureur dommages- ouvrage, les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ainsi que toutes pièces afférentes à la procédure amiable qui en a découlé;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques ;

CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 16 septembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES,