TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 25 FEVRIER 2025

N° RG 24/01643 – N° Portalis DB22-W-B7I-SRE5

Code NAC : 30B

AFFAIRE : S.C.I. MHZ BARAKA C/ S.A.S. EGUIDRE SHOP PIZZA ONE TO ONE

DEMANDERESSE

S.C.I. MHZ BARAKA,

Société civile immobilière immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 907 937 148, au capital de 500,00 euros, dont le siège est [Adresse 1], représentée par son gérant, Monsieur [K] [W], domicilié en cette qualité audit siège;

représentée par M^e Vanessa LANDAIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 648, M^e Sandra GORLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1767

DEFENDERESSE

La Société EGUIDRE SHOP PIZZA ONE TO ONE,

Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 912.607.694, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante

Débats tenus à l’audience du : 28 Janvier 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier lors des débats et de Romane BOUTEMY, Greffier lors du prononcé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 28 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Février 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 1er janvier 2018, la SCI TOWER 1, aux droits de laquelle vient la SCI MHZ BARAKA, a donné à bail commercial à la société PIZZA 2009, aux droits de laquelle vient la société EGUIDRE SHOP PIZZA ONE TO ONE PIZZA, les locaux sis [Adresse 2].

Par acte de Commissaire de Justice en date du 20 novembre 2024, la SCI MHZ BARAKA a fait assigner en référé la société EGUIDRE SHOP PIZZA ONE TO ONE devant le Tribunal judiciaire de Versailles afin de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire,

— ordonner l’expusion de la locataire ainsi que toute personne se trouvant dans les lieux de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,

— autoriser la séquestration, aux frais, risques et périls de la locataire, des meubles et objets laissés dans les lieux,

— condamner la locataire à lui payer la somme provisionnelle de 12 600 euros au titre des loyers et charges dus, arrêtée au mois de novembre 2024 inclus,

— condamner la locataire à lui payer à titre de provision une indemnité d’occupation égale au montant conventionnel du loyer révisé, charges, taxes et accessoires en sus, à compter du 1er décembre 2024 et jusqu’ à la complète libération des locaux,

— condamner la locataire à lui payer à titre de provision la somme de 1198,17 euros au titre des frais bancaires du fait des impayés,

— condamner la locataire à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens comprenant le coût des commandements de payer des 19.12.2022 et 21.08.2024.

La défenderesse n’est pas représentée.

La décision a été mise en délibéré au 25 février 2025.

MOTIFS

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence de différents ».

La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence au sens de l’article 834, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation d’un droit au bail.

Auxtermes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d’une demande présentées dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la force jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

La bailleresse justifie par la production du commandement de payer du 21 août 2024 que la locataire a cessé de payer ses loyers.

Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du code de commerce le 21 août 2024 étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après.

L’obligation de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion si besoin avec le concours de la force publique.

Les meubles se trouvant sur place devront être déposés et séquestrés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais, risques et péril de la locataire, conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur le paiement provisionnel de la dette locative et de l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire peut toujours, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

L’article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales :

1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;

2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

Il convient de condamner la société EGUIDRE SHOP PIZZA ONE TO ONE à payer à la SCI MHZ BARAKA à titre provisionnel une indemnité d’occupation d’un montant correspondant à celui d’un loyer mensuel conventionnel augmenté des charges et accessoires à compter du 22 septembre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux loués.

En l’absence de décompte produit, la demande provisionnelle au titre des loyers et charges impayés sera rejetée, de même que la demande au titre des frais bancaires.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il convient de condamner la défenderesse, partie succombante, à payer à la demanderesse la somme de 1500 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La défenderesse, qui succombe, supportera la charge des entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 21 août 2024.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge des référés, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe après débats en audience publique :

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 1er janvier 2018 et la résiliation de ce bail à la date du 22 septembre 2024,

Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de la locataire et celle de tous occupants de son chef des locaux loués, sis [Adresse 2],

Ordonnons que les meubles se trouvant sur place devront être déposés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais risques et péril de la locataire conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

Condamnons la société EGUIDRE SHOP PIZZA ONE TO ONE à payer à la SCI MHZ BARAKA à titre provisionnel une indemnité d’occupation d’un montant correspondant à celui d’un loyer mensuel conventionnel augmenté des charges et accessoires à compter du 22 septembre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

Rejetons les demandes provisionnelles au titre des loyers et charges impayés et au titre des frais bancaires,

Condamnons la société EGUIDRE SHOP PIZZA ONE TO ONE à payer à la SCI MHZ BARAKA la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société EGUIDRE SHOP PIZZA ONE TO ONE au paiement des dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 21 août 2024.

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

Romane BOUTEMY Gaële FRANÇOIS-HARY