Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx technique, 7 octobre 2025, n° 24/00793

TJ Créteil 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Taux d'incapacité supérieur à 80 %
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité du demandeur était effectivement supérieur à 80 %, justifiant ainsi l'octroi de l'AAH.
Accepté
Remplissage des critères d'attribution de la PCH
Le tribunal a jugé que le demandeur remplissait les critères nécessaires pour bénéficier de la PCH, en particulier pour l'aide humaine.
Accepté
Nécessité d'une aide humaine
Le tribunal a reconnu la nécessité d'une aide humaine pour le demandeur et a fixé le temps d'aide à deux heures par jour.
Rejeté
Demande d'aide animalière
Le tribunal a débouté le demandeur de sa demande d'aide animalière, considérant que cela ne relevait pas des critères d'attribution de la PCH.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx technique, 7 oct. 2025, n° 24/00793
Numéro(s) :	24/00793
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Théa FOURDRINIER

Texte intégral

______________________________________________________________________________________________________________

T.J de [Localité 2] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 24/00793 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VF25

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2025

__________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 24/00793 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VF25

MINUTE N° 25/1398 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à la [5]

Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à M^e Théa FOURDRINIER

Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [N]

___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [X] [N], demeurant [Adresse 1]

comparant et assisté par M^e Théa FOURDRINIER, avocat au barreau de Paris, vestiaire : E1525

DEFENDERESSE

[Adresse 4], sis [Adresse 3]

représentée par Mme [V] [G] et M. [D] [F], salariés muni d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 SEPTEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Manuela DE LUCA, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Sauveur RUSSO, assesseur du collège salarié

M. Didier [P], assesseur du collège employeur

GREFFIERE : M^me Akoua ATCHRIMI

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 7 octobre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

— Dit qu’à la date du 24 juin 2022, M. [N] présentait un taux d’incapacité supérieur à 80 % ;

— Dit que M. [N] a donc droit à l’AAH sur la base d’un taux d’incapacité supérieur à 80 % pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2026 ;

— Dit qu’à la date du 24 juin 2022, M. [N] remplissait les critères d’attribution de la PCH ;

— Dit que M. [N] a donc droit à la PCH dans son volet 1 relatif à l’aide humaine pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2022 ;

— Fixe le temps d’aide humaine, financé au titre de la PCH, à hauteur de deux heures par jour ;

— Déboute M. [N] de sa demande de PCH au titre de l’aide animalière ;

— Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés ;

— Ordonne l’exécution provisoire du jugement.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE