N°Minute:25/02325

N° RG 25/00487 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PPT5

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 7]

JUGEMENT DU 24 Novembre 2025

DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE [Adresse 3] AYANT POUR SYNDIC la SARL MAB PLANCHON, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par la SELARL MEYNADIER-BRIBES, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Madame [I] [O], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Président : Franck VERMEULEN, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 22 Septembre 2025

Affaire mise en deliberé au 24 Novembre 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 24 Novembre 2025 par

Franck VERMEULEN, Président

assisté de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : la SELARL MEYNADIER-BRIBES

Le

EXPOSE DU LITIGE

Mme [I] [O] est propriétaire du lot 12 au sein de la résidence dénommée [Adresse 4] sise à la même adresse.

Malgré les démarches amiables, la mise en demeure par pli en RAR et convocation devant le conciliateur Mme [I] [O] ne règle pas les charges de copropriété lui incombant et s’élevant à la somme de 1040,35 euros au 10 octobre 2024 outre 962,00 euros au titre des nombreux frais de recouvrement déjà exposés.

Une attestation de non-conciliation a été rendue suite à l’absence de Mme [I] [O].

Par acte d’Huissier de justice en date du 4 novembre 2024, signifié à domicile, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 3], pris en la personne de son syndic la SARL MAB PLANCHON sise [Adresse 5] à MONTPELLIER, a fait assigner Mme [I] [O], demeurant [Adresse 1] à MONTPELLIER devant le Tribunal judiciaire de Montpellier le 11 mars 2025 aux fins de :

Constater qu’une tentative de conciliation a été opérée, sans succès, le 26 09 2024,

Y venir la requise,

Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code Civil,

Vu les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

Vu les pièces,

CONDAMNER Mme [I] [O] au paiement de la somme de 1040,35 euros au titre des charges dues selon décompte arrêté au 10 octobre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

CONDAMNER Mme [I] [O] au paiement de la somme 962,00 euros au titre des frais de recouvrement induits par sa résistance au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

CONDAMNER Mme [I] [O] à payer au syndicat de copropriétaires « [Adresse 4] » la somme de 1200,00 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

ORDONNER l’exécution provisoire.

L’affaire est appelée à l’audience du 11 mars 2025, elle sera renvoyée au 10 juin 2025 à la demande de la requérante, puis au 22 septembre 2025.

A l’audience du 22 septembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

Il fournit un décompte actualisé de la dette au 1er octobre 2025 pour la somme de 710,88 euros au titre des charges, 958,54 euros au titre des frais article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 77,64 euros au titre des dépens.

A cette audience, Mme [I] [O] n’a pas comparu, ni n’a été représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, en application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5000,00 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble, pris en la personne de son syndic la SARL MAB PLANCHON produit une attestation de non-conciliation en date du 27 septembre 2024 en raison de l’absence de Mme [I] [O].

Il s’ensuit que les exigences légales sont respectées et que la demande du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble, pris en la personne de son syndic la SARL MAB PLANCHON est donc recevable.

Sur les charges de copropriété

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

Décomptes des charges au 10 octobre 2024 (et justificatifs)

Mises en demeure

PV d’AG

Attestation de non conciliation

Contrat de syndic

Il ressort de ces documents que Mme [I] [O] reste devoir la somme de 710,88 euros à titre de charges de copropriété, hors frais, suivant décompte du 1er octobre 2025.

Mme [I] [O] sera donc condamnée en deniers ou quittances à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 710,88 euros, cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur les frais de recouvrement :

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

— sur les frais de mise en demeure et lettre de relance :

Il a été produit uniquement la mise en demeure du 19 juin 2024 qui émane du conseil du requérant.

Une facture de mise en demeure émanant de la SARL MAB PLANCHON en date du 2 mai 2024 sans le courrier de la mise en demeure est jointe aux pièces.

Ces frais sont justifiés et constituent des frais nécessaires au sens du texte précité.

Fait droit à hauteur du montant prévu au contrat de syndic : 25 euros pour une mise en demeure et 25 euros pour une lettre de relance.

La demande en paiement au titre des frais de relance et de mise en demeure, sera par conséquent accueillie à hauteur des coûts prévus par le contrat de syndic, soit la somme totale de 50,00 euros.

— Sur les frais de constitution dossier avocat :

Concernant les frais de « constitution de dossier avocat » ou « ouverture de dossier contentieux », ils relèvent de l’activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d’administration de la copropriété.

Le fait que le contrat de syndic prévoit éventuellement une rémunération spécifique au titre d’honoraires supplémentaires n’en change pas la nature, ces frais n’étaient donc pas nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

— Sur les frais de poursuite :

Le syndicat impute au débit du compte des sommes relatives à des actes établis par le conseil du syndicat des copropriétaires ainsi que des frais d’assignation.

S’agissant de ces sommes demandées au titre des frais de poursuite, elles concernent des actes établis par le conseil du syndicat des copropriétaires. Elles constituent des frais irrépétibles de procédure et seront donc examinées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civil.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [I] [O], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Condamné aux dépens, Mme [I] [O] devra verser au syndicat de copropriétaires une somme qu’il est équitable de fixer à 912,00 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement par défaut et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Mme [I] [O] à payer au syndicat des copropriétaires requérant la somme de 710,88 euros, au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er octobre 2025, cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 4 novembre 2024 ;

CONDAMNE Mme [I] [O] au paiement de la somme de 50,00 euros au titre des frais de recouvrement induits par sa résistance au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

CONDAMNE Mme [I] [O] à payer au syndicat des copropriétaires requérant la somme de 912,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [I] [O] aux dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la décision.

La Greffière, Le Juge