Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx technique, 18 février 2025, n° 22/00299

TJ Créteil 18 février 2025

Arguments

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Rejeté
Sous-évaluation des séquelles de la maladie professionnelle
Le tribunal a estimé que le taux d'incapacité permanente de 20 % était une juste évaluation des séquelles, confirmée par l'expert désigné, et que les éléments fournis par la demanderesse ne justifiaient pas une réévaluation.
Rejeté
Non prise en compte de l'avis du médecin du travail
Le tribunal a jugé que la procédure suivie par la caisse était conforme et que l'avis du médecin du travail n'était pas nécessaire pour établir le taux d'incapacité.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Créteil, Madame [T] [B] [V] conteste le taux d'incapacité permanente partielle de 20 % qui lui a été attribué suite à une maladie professionnelle, demandant sa revalorisation et l'attribution d'un coefficient socio-professionnel. Les questions juridiques posées concernent la légitimité du taux fixé par le médecin-conseil et l'évaluation des séquelles de la requérante. Le tribunal, après avoir entendu les parties et l'expert médical, a conclu que le taux de 20 % était justifié et a débouté Madame [B] [V] de son recours, chaque partie conservant la charge des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx technique, 18 févr. 2025, n° 22/00299
Numéro(s) :	22/00299
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Francesco DIGIURO

Texte intégral

__________________________________________________________________________________________________

T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG04 /

N° RG 22/00299 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TKAI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2025

___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 22/00299 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TKAI

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR

Copie certifiée conforme délivrée à M^e DIGIURO par le vestiaire

___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [T] [B] [V], demeurant [Adresse 1]

comparante et assistée par M^e Francesco DIGIURO, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D1514

DEFENDERESSE

[2], sise [Adresse 4]

dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : M. Sauveur [X], assesseur du collège salarié

Mme [R] [F], assesseure du collège employeur

GREFFIERE LORS DES DEBATS : M^me Cécile ANTHYME

GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION : M^me Akoua ATCHRIMI

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 18 février 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

— Déboute Madame [T] [B] [V] de son recours ;

— Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE