Tribunal Judiciaire de Toulouse, Chambre du conseil, 22 avril 2025, n° 24/05786

TJ Toulouse 22 avril 2025

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions légales
Le tribunal a constaté que la demande d'adoption était conforme aux dispositions des articles 360 et suivants du Code civil, et que l'adoption était dans l'intérêt de l'enfant.
Accepté
Droit de l'adoptée à conserver son nom
Le tribunal a jugé que l'adoptée conserverait son nom de famille d'origine, conformément aux dispositions de l'article 370-1-7 du Code civil.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ch. du cons., 22 avr. 2025, n° 24/05786
Numéro(s) :	24/05786
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce l'adoption simple
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

Minute n°25/00232

N° RG 24/05786 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TU7Q

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 22 Avril 2025

ADOPTION [Localité 7]

_____________________________________________________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats, Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:

Président Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente

Assesseurs Lucile DULIN, Vice-Présidente

Solène TORS, Juge

Greffier Cédric ROUQUET, Greffier

Ministère public Sterenn HELL, Vice-Procureure

DEBATS: les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l’article L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire. Le président a déclaré l’instruction close. Le greffier a avisé les parties et le ministère public et les a informé de la date à laquelle le jugement sera rendu, le tout en application de l’article 778 du code de procédure civile.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse, et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Vu les articles 360 et suivants du Code Civil;

Prononce L’ADOPTION [Localité 7] de :

Madame [X], [D], [J] [F]

née le [Date naissance 3] 2003 à [Localité 6]

Profession : Etudiante, demeurant [Adresse 2]

Par : Monsieur [Y] [R] conjoint du parent de l’enfant

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 5]

Profession : Technicien aéronautique, demeurant [Adresse 4]

Dit que l’adoptée, conformément aux dispositions de l’article 370-1-7 du code civil, conservera son nom de famille d’origine:

[F]

Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné sur les registres de l’état civil et ses actes subséquents, à savoir, conformément aux dispositions de l’article 362 du code civil:

— son acte de naissance, acte tenu par le service d’état civil de ÉQUEMAUVILLE (Calvados), registre des naissances, année 2003, acte numéro 410

Laisse les dépens à la charge de M. [Y] [R].

Dit que le présent jugement sera notifié par lettres recommandées avec demande d’avis de réception à M. [Y] [R] et Mme [X], [D], [J] [F].

Le présent jugement a été signé par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente et Cédric ROUQUET, Greffier présents lors du prononcé.

Le Greffier Le Président

Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER

Article 679 Code de Procédure Civile

Reçu notification le

Le Procureur de la République