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T.J de [Localité 4] – Pôle Social – GREJUG01 /3

N° RG 23/01102 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UTUL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 15 MAI 2025

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DOSSIER N° RG 23/01102 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UTUL

MINUTE N° 25/742 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [O] [Y], demeurant [Adresse 1]

comparant

DEFENDERESSE

[2], sise [Adresse 6]

représentée par Mme [E] [M], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Eric Moulineuf, assesseur du collège salarié

Mme [Z] [C],, assesseure du collège employeur

GREFFIERE LORS DES DEBATS : M^me Akoua Atchrimi

GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : M. Vincent Chevalier

Décision contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 15 mai 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête du 3 octobre 2023, M. [O] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil pour obtenir la prise en charge par la [3] des frais de 20 transport exposés entre le 7 avril 2023 et le 11 mai 2023 puis du 16 mai 2023 au 15 juin 2023 pour se rendre de son domicile situé à Fresnes au service de soins de suite les Tuileries situé à Fresnes en taxi conventionné pour un montant total de 680 euros.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 27 mars 2025.

M. [O] [Y] a sollicité le bénéfice de sa requête et la condamnation de la caisse à prendre en charge les frais de transport exposés.

Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, la [3] a demandé au tribunal de débouter le requérant de ses demandes et de le condamner aux dépens.

MOTIFS :

M. [Y] expose qu’il a subi une intervention chirurgicale du genou gauche et qu’il a ensuite bénéficié d’une rééducation postopératoire selon prescription du Docteur [X] [W] , chirurgien orthopédique, à l’hôpital privé d'[N]. Il ne comprend pas le refus de la caisse dès lors qu’il bénéficie d’une prescription de transport établie par le praticien.

En application de l’article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, sont pris en charge les frais de transport de l’assuré pour recevoir des soins appropriés à son état lorsque ces transports sont liés à une hospitalisation, lorsqu’ils sont liés au traitement ou prescrits pour les malades reconnus atteints d’une ALD, lorsqu’ils sont justifiés par l’état du malade dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article R. 322-10-1, en cas de transport dans un lieu distant de plus de 150 km, les transports en série, les transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et dans les centres médicaux psycho pédagogiques.

En l’espèce, les transport ont été effectués en taxi conventionné du domicile de M. [Y] au centre de soins de suite situés à [Localité 5] (aller et retour) et sont consécutifs à une intervention chirurgicale. Il ne s’agit pas de transport pour une entrée ou une sortie d’hospitalisation ou entrant dans l’un des cas visés par l’article R.322-10 précité.

Le tribunal constate que, quelque digne d’intérêt soit la situation de M. [Y], les conditions strictes de prise en charge des frais de transport fixées par la loi, auxquelles le tribunal ne peut déroger, ne sont pas réunies et déboute en conséquence M. [Y] de sa demande.

M. [Y], qui succombe en sa demande, est tenu aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

— Déboute M. [Y] sa demande ;

— Condamne M. [Y] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE