Tribunal Judiciaire de Nice, 1re chambre cab d, 27 mai 2025, n° 25/00016

TJ Nice 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe du divorce
La cour a constaté que les parties avaient accepté le principe du divorce, rendant ainsi la demande légitime.
Accepté
Accord des époux sur les conséquences du divorce
La cour a jugé que la convention d'accord entre les époux était conforme et a décidé de lui donner force exécutoire.
Autre
Rappel des modalités de partage amiable
La cour a rappelé que le partage amiable est la règle et que les parties doivent s'efforcer d'atteindre un accord avant d'envisager une action judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 1re ch. cab d, 27 mai 2025, n° 25/00016
Numéro(s) :	25/00016
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dylan SEBBAGOdalys LANCIANO

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE

MINUTE

(Décision Civile)

Grosse délivrée

à M^e LANCIANO

à M^e SEBBAG

N° Minute :

JUGEMENT : [Z], [G], [S] [Y], [H] [R] [P] C/

DU 27 Mai 2025

1ère Chambre cab D

N°de Rôle : N° RG 25/00016 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QCB3

DEMANDEURS

[Z], [G], [S] [Y]

né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 10] (06); de nationalité Française

demeurant [Adresse 4]

[Localité 2]

Ayant pour avocat plaidant M^e André MEILLASSOUX, avocat au barreau de PARIS et pour avocat postulant M^e Dylan SEBBAG, avocat au barreau de NICE

[H] [R] [P]

née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 7], [Localité 8] (MEXIQUE)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 12] – SUISSE.

Ayant pour avocat plaidant M^e Emily JUILLARD, avocat au barreau de PARIS et pour avocat postulant M^e Odalys LANCIANO, avocat au barreau de NICE.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Juge : M^me Valérie CHARLES, 1ère vice-présidente

Greffier : M^me Hadda ZITOUNI, lors des débats et M^me Nathalie TEGGI, lors du prononcé.

DEBATS

A l’audience non publique du 01 Avril 2025

le prononcé du jugement étant fixé au 27 Mai 2025

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2025

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort publiquement après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu la déclaration d’acceptation du principe du divorce en date du 11 février 2025 ;

Déclare que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

Prononce en application des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de :

Monsieur [Z], [G], [S] [Y]

né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 10] (ALPES-MARITIMES)

Madame [H] [R] [P]

née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 7] (GUERRERO, MEXIQUE)

mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 13] ([Localité 11], MEXIQUE)

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 9] ;

Renvoie, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

Homologue la convention portant accords des époux sur les conséquences de leur divorce en date du 11 février 2025 et lui donne force exécutoire ;

Dit qu’elle sera annexée à la minute du jugement ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Condamne Madame [H] [R] [P] et Monsieur [Z], [G], [S] [Y] chacun par moitié au paiement des dépens de l’instance;

Rejette toutes autres demandes, fins ou conclusions des parties.

Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 27 mai 2025 et signé par Valérie CHARLES, première vice-présidente et Nathalie TEGG , greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE