MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 13 Mai 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00243 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VT4D

CODE NAC : 54Z – 2B

AFFAIRE : Société COOPIMMO C/ S.A.S. INGE-D, S.A.S. FACEA, SIVOM GRAND-ORLY SEINE BIEVRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S. A. COOPIMMO

immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 692 044 191

dont le siège social est sis 59, Avenue Carnot – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE

représentée par Maître Laurence BROSSET, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : B0449

DEFENDERESSES

S. A. S. INGE-D

immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 887 941 045

dont le siège social est sis 45 Hameau du Parc – 77400 DAMPMART

S. A. S. FACEA

immatri culée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 428 819 106

dont le siège social est sis 1 Place Jean Baptiste Clément – 93160 NOISY-LE-GRAND

SIVOM GRAND-ORLY SEINE BIEVRE

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 200 058 014

dont le siège social est sis 2 avenue Youri Gagarine – 94400 VITRY-SUR-SEINE ET actuellement 11 avenue Henri Farman – 91550 PARAY-VIEILLE-POSTE

toutes trois non représentées

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Débats tenus à l’audience du : 17 Mars 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : le 13 Mai 2025

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

La société COOPIMMO a obtenu la désignation d’un expert judiciaire, Monsieur [U] [E] , selon une ordonnance du 9 juillet 2024 (RG N° 24/00707 ) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil dans le cadre d’une opération de construction immobilière.

Vu les assignations en référé délivrées les 3, 5 et 6 février 2025 aux sociétés INGE-D, FACEA et GRAND-ORLY SEINE BIEVRE à la demande de la société COOPIMMO, par lesquelles il est sollicité que l’ordonnance susvisée soit rendue commune et opposable aux parties défenderesses à la présente instance ;

L’affaire a été entendue à l’audience du 17 mars 2025 au cours de laquelle la société COOPIMMO a maintenu ses demandes.

Bien que régulièrement assignées, les sociétés INGE-D, FACEA et GRAND-ORLY SEINE BIEVRE n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

À l’issue des débats, il a été indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Lorsque la mesure d’instruction a d’ores et déjà été ordonnée, pour qu’un tiers à l’expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d’être concerné par le procès futur dont l’éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu’il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d’être concernées par le litige soient présentes à l’expertise, de sorte que le rapport de l’expert puisse leur être opposable.

Tel est le cas en l’espèce, au vu des documents produits aux débats et notamment des recommandations de l’expert émises dans son courrier du 23 janvier 2025, desquelles il ressort qu’il apparaît nécessaire de faire intervenir aux opérations des expertises la société INGE-D, en qualité de maître d’œuvre des travaux de démolition, la S.A.S. FACEA, en qualité de bureau d’étude technique et la société GRAND-ORLY SEINE BIEVRE, concessionnaire en charge du réseau d’eau.

L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune et opposable aux sociétés INGE-D, FACEA et GRAND-ORLY SEINE BIEVRE.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d’appel,

RENDONS commune et opposable aux défendeurs à la présente instance l’ordonnance rendue le 9 juillet 2024 (RG N° 24/00707 ) par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment Monsieur [U] [E] comme expert,

DISONS que l’expert devra, conformément à l’article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu’il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l’expert,

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques,

CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens,

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 13 mai 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES,