Tribunal Judiciaire de Paris, 17e chambre presse civile, 11 juin 2025, n° 25/05682

TJ Paris 11 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement était parfait, car les défendeurs n'avaient pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir au moment du désistement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 17e ch. presse civ., 11 juin 2025, n° 25/05682
Numéro(s) :	25/05682
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric GARCIASBérengère LAGRANGE
Parties :	SAMUP, Syndicat SAMUP - Syndicat des Artistes-Interprètes et enseignants de la musique

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

N° MINUTE :

17ème Ch. Presse-civile

N° RG 25/05682 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7P4M

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE

rendue le 11 Juin 2025

DEMANDERESSE

E.P.I.C. OPERA ORCHESTRE NORMANDIE [Localité 9]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Bérengère LAGRANGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0800

DÉFENDEURS

Syndicat SAMUP – Syndicat des Artistes-Interprètes et enseignants de la musique, de la danse, des arts dramatiques et autres métiers connexes du spectacle

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Frédéric GARCIAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0326

[O] [D]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Frédéric GARCIAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0326

[G] [X]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par M^e Frédéric GARCIAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0326

_______________________

Nous Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Virginie REYNAUD, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu les assignations délivrées les 8 et 9 avril 2025 au SAMUP, Syndicat des Artistes-Interprètes et enseignants de la musique, de la danse, des arts dramatiques et autres métiers connexes du spectacle, à [G] [X] et à [O] [D], à la requête de l’E.P.I.C. OPERA ORCHESTRE NORMANDIE [Localité 9] ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 6 juin 2025 par l’E.P.I.C. OPERA ORCHESTRE NORMANDIE [Localité 9] aux termes desquelles il indique se désister de l’instance engagée par lui ;

Attendu que conformément à l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance” ; que l’article 395 ajoute que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, celle-ci n’étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que les défendeurs n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir à la date du désistement, il y a lieu de constater le désistement ainsi intervenu et de déclarer l’instance éteinte ;

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du même code, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par l’E.P.I.C. OPERA ORCHESTRE NORMANDIE [Localité 9] ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de l’E.P.I.C. OPERA ORCHESTRE NORMANDIE [Localité 9], sauf convention contraire ;

Le greffier Le juge de la mise en état