MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 29 Janvier 2025

DOSSIER N° : N° RG 23/02806 – N° Portalis DBZE-W-B7H-IZ2Z

AFFAIRE : S.N.C. BMW FINANCE C/ Monsieur [B] [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL section 3

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame Sabine GASTON,

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : M. William PIERRON

PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.N.C. BMW FINANCE inscrite au RCS de Versailles sous le n° 343 606 448, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son gérant, agissant poursuites et diligences, domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 026

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [W], exploitant le magasin [Localité 6] OPTIQUE

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

défaillant

Clôture prononcée le : 9 janvier 2024

Débats tenus à l’audience du : 11 Septembre 2024

Date de délibéré indiquée par le Président : 11 décembre 2024

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 29 Janvier 2025, nouvelle date indiquée par le Président.

le

Copie+grosse+retour dossier : Maître Raoul GOTTLICH

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat de location longue durée conclu le 18 décembre 2017 et signé électroniquement par le preneur, la SNC BMW FINANCE a donné à bail à Monsieur [B] [W] un véhicule BMW X1 pour une durée de 36 mois, le loyer étant fixé à 452,46 euros mensuels.

Le véhicule immatriculé [Immatriculation 5], numéro de série WBAHT510705J70278, a été livré le 20 décembre 2017.

Des incidents de paiement étant intervenus, la SNC BMW FINANCE a adressé à Monsieur [B] [W] une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 juillet 2021 l’informant de la résiliation du contrat de location et le mettant en demeure de lui payer la somme de 24.520,68 euros dans un délai de quinze jours, au titre des échéances impayées.

La lettre a été retournée à son expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Par assignation délivrée le 26 avril 2022, la SNC BMW FINANCE a saisi le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Nancy aux fins de voir :

à titre principal,

— condamner Monsieur [B] [W] à lui régler la somme de 24.520,68 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 9 juillet 2021 ;

— condamner Monsieur [B] [W] à lui régler les mensualités impayées du premier jour d’impayé jusqu’à la date du jugement à intervenir ;

à titre subsidiaire,

— prononcer la résolution judiciaire du contrat et condamner Monsieur [B] [W] à lui verser la somme de 18.069,02 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 9 juillet 2021 ;

— condamner Monsieur [B] [W] à lui régler les mensualités impayées du premier jour d’impayé jusqu’à la date du jugement à intervenir ;

en tout état de cause,

— condamner Monsieur [B] [W] à lui restituer le véhicule BMW X1, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

— condamner Monsieur [B] [W] à lui payer la somme de 458 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

— condamner Monsieur [B] [W] à lui régler la somme de 458 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

— ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Monsieur [B] [W], cité dans les conditions de l’article 659 du Code de procédure civile, puis convoqué par lettre recommandée à sa dernière adresse connue, n’a pas comparu, la lettre ayant été retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Par un jugement en date du 7 juin 2023, le juge des contentieux de la protection a :

– constaté l’incompétence matérielle du Juge du contentieux de la protection ;

– renvoyé l’affaire devant la formation compétente du Tribunal judiciaire – section 3 ;

– réservé les dépens de l’instance ;

– rappelé que l’exécution provisoire de la décision est de droit, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

La Société BMW FINANCE a notifié ses conclusions devant la présente juridiction le 21 décembre 2023, aux termes desquelles elle reprend les demandes formées dans son assignation.

Monsieur [W] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 janvier 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 11 septembre 2024, puis mise en délibéré.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la nature du contrat conclu entre les parties

Attendu que la Société BMW FINANCE fait état à la fois d’un contrat de location de longue durée et d’un contrat de crédit, et fonde ses demandes notamment sur l’article L311-1 du code de la consommation ;

Attendu que les opérations de crédit visées au 6° de l’article L311-1 du code de la consommation sont les contrats de crédit en vertu desquels un prêteur consent ou s’engage à consentir à un emprunteur un crédit, sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l’exception des contrats conclus en vue de la fourniture d’une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l’emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture ;

Attendu qu’ainsi que l’a relevé le juge des contentieux de la protection dans sa décision du 7 juin 2023, en l’espèce, le contrat de location longue durée conclu le 18 décembre 2017 n’a pas été réalisé avec option d’achat et ne constitue pas une location-vente ;

Qu’en effet, la lecture des conditions générales ne met en évidence ni clause prévoyant une option d’achat à l’issue ou en cours de location, ni clause stipulant la mise en place d’un crédit pour le financement de la location ;

Que le contrat souscrit entre les parties le 18 décembre 2017 ne constitue dès lors aucunement un contrat de crédit, mais bien un contrat de location, contrairement aux indications de la demanderesse, et le fait que le véhicule constitue la propriété de la SNC BMW FINANCE, dont l’activité principale est la mise à disposition de crédits, est sans incidence sur la nature du contrat ;

Sur la demande principale en paiement de la somme de 24 520,68 €

Attendu qu’à l’appui de sa demande en paiement, la Société BMW FINANCE fait valoir que le premier impayé non régularisé est en date du 5 avril 2021 et que Monsieur [W] reste devoir une somme de 24 520,68 euros suivants un décompte de créance en date du 13 janvier 2022 ;

Attendu que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;

Que selon l’article 1212 du Code civil, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme, et nul ne peut exiger le renouvellement du contrat ;

Que selon l’article 1213 du même code, le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration ;

Que selon l’article 1214 dudit code, le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l’effet de la loi ou par l’accord des parties, et le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée indéterminée ;

Que selon l’article 1215 dudit code, lorsque à l’expiration du terme d’un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d’en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction, et celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat ;

Attendu que le contrat de location longue durée du 18 décembre 2017 a été conclu pour une durée de 36 mois, moyennant un loyer financier mensuel de 452,46 € TTC, avec une première mensualité prévue le 20 décembre 2017 ;

Que l’article 10 des conditions générales du contrat intitulé « prolongation du contrat de location » stipule que :

« Si le locataire désire conserver l’utilisation du véhicule après l’échéance du contrat, il doit en faire la demande écrite au bailleur au moins trois mois avant cette échéance. Un avenant précisant les nouvelles conditions contractuelles, négocié d’un commun accord, sera signé par le bailleur et le locataire. » ;

Attendu que la Société BMW FINANCE ne justifie aucunement, ni même n’allègue de l’existence d’une prorogation du contrat dans les conditions prévues à l’article 10 des conditions générales ;

Qu’elle n’invoque pas davantage l’existence d’une tacite reconduction du contrat ;

Qu’à défaut de prorogation, le contrat est arrivé à terme avec la 36ème et dernière mensualité de 452,46 € en date du 20 novembre 2020 ;

Qu’il est établi par l’historique du compte (pièce 4) versé aux débats par la demanderesse, que la totalité des 36 loyers a été réglée par Monsieur [W], et qu’à la date du 20 novembre 2020, il ne subsistait aucun impayé ;

Que la Société BMW FINANCE est dès lors mal fondée à se prévaloir d’impayés à compter du 5 avril 2021, le contrat étant arrivé à son terme le 20 novembre 2020 ;

Que la Société BMW FINANCE est en outre particulièrement mal fondée à solliciter une somme de 24 520,68 €, suivant décompte arrêté au 13/01/2022, ladite somme ne correspondant aucunement aux loyers qui n’auraient pas été réglés d’avril 2021 à janvier 2022, soit 10 loyers de 452,46 € , soit une somme de 4524,60 euros, dans l’hypothèse d’une tacite reconduction du contrat, hypothèse qui ne peut en l’espèce être retenue à défaut pour la demanderesse de s’en prévaloir ;

Attendu par la suite qu’il y a lieu de débouter la Société BMW FINANCE de sa demande principale en paiement de la somme de 24 520,68 € ;

Sur les demandes subsidiaires en résolution et en paiement de la somme de 18 069,02 € outre intérêts contractuels à compter du 9 juillet 2021

Attendu que le contrat étant arrivé à son terme le 20 novembre 2020 et qu’à cette date ne subsistait aucun loyer impayé, il n’y a pas lieu de prononcer la résiliation du contrat du fait d’impayés survenus postérieurement à la fin du contrat ;

Qu’il y a lieu dès lors de débouter la Société BMW FINANCE de sa demande en paiement de la somme de 18 069,02 €, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 9 juillet 2021 ;

Attendu en revanche qu’il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [W] n’a pas restitué le véhicule loué à la fin du contrat, et ce, en violation de l’article 13 des conditions générales du contrat ;

Que selon cet article, « Au terme du contrat… le locataire doit restituer le véhicule, accompagné a minima de la carte grise, de l’attestation d’assurance, des clés, des codes, du carnet d’entretien ainsi que tous les documents de bord… » ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence de condamner Monsieur [W] à restituer à la Société BMW FINANCE le véhicule BMW X1, objet du contrat de location litigieux, et ce, sous une astreinte de 100 € par jour de retard pendant six mois à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement ;

Attendu que la non restitution du véhicule par Monsieur [W] à l’expiration du contrat revêt un caractère abusif ;

Qu’il y a lieu en conséquence de condamner ce dernier à payer à la Société BMW FINANCE la somme de 458 € à titre de dommages-intérêts ;

Sur les demandes accessoires

Attendu que Monsieur [W], qui succombe, sera condamné aux dépens ainsi qu’à payer à la Société BMW FINANCE la somme de 458 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Constate que le contrat de location longue durée conclu entre les parties le 18 décembre 2017 est arrivé à son terme le 20 novembre 2020.

Constate qu’à la date du 20 novembre 2020, il ne subsistait aucun loyer impayé.

Déboute la Société BMW FINANCE de sa demande principale en paiement de la somme de 24 520,68 € , outre intérêts, ainsi qu’en paiement de mensualités pour la période allant du premier jour d’impayés jusqu’à aujourd’hui.

Déboute la Société BMW FINANCE de sa demande subsidiaire en paiement de la somme de 18 069,02 €, outre intérêts, ainsi qu’en paiement de mensualités pour la période allant du premier jour d’impayés jusqu’à aujourd’hui.

Condamne Monsieur [B] [W] à restituer à la Société BMW FINANCE le véhicule BMW X1, immatriculé [Immatriculation 5], numéro de série WBAHT510705J70278, objet du contrat de location du 18 décembre 2017, et ce, sous une astreinte de 100 € par jour de retard pendant six mois à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement .

Condamne Monsieur [B] [W] à payer à la Société BMW FINANCE la somme de 458 € à titre de dommages-intérêts .

Condamne Monsieur [B] [W] à payer à la Société BMW FINANCE la somme de 458 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [B] [W] aux dépens.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT