Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 19 mai 2025, n° 23/00995 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00995 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 23/00995 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UR5K
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 19 MAI 2025
__________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 23/00995 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UR5K
MINUTE N° 25/879 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à l’avocat
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [T] [U], demeurant [Adresse 1]
comparant et assisté de Me Michael GABAY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire PC95
DEFENDERESSE
[2], dont le siège social est sis [Adresse 4]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MARS 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : Mme [I] [G], assesseure du collège salarié
M. [T] BENOLIEL, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 19 mai 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
FIXE à 20 % à compter du 15 février 2023 le taux d’incapacité permanente partielle de M. [U] s’agissant de son accident du travail du 11 janvier 2016 ;
RENVOIE M. [U] devant la [2] pour liquidation de ses droits ;
CONDAMNE la [2] aux entiers dépens ;
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Déficit ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Provision ad litem ·
- Cliniques ·
- Examen ·
- Dire
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Personnes ·
- Suspensif ·
- Siège ·
- Recours
- Finances ·
- Déchéance ·
- Consommation ·
- Électronique ·
- Formulaire ·
- Rétractation ·
- Contrat de crédit ·
- Intérêt ·
- Option d’achat ·
- Crédit
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Devis ·
- Solde ·
- Inexécution contractuelle ·
- Facture ·
- Dommages et intérêts ·
- Menuiserie ·
- Société par actions ·
- Titre ·
- Procès-verbal de constat
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Charges de copropriété ·
- Résidence ·
- Assemblée générale ·
- Intérêt ·
- Créance ·
- Cotisations ·
- Lot
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Chaudière ·
- Entretien ·
- Injonction de faire ·
- Sommation ·
- Accès ·
- Bailleur ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- République ·
- Notification des décisions ·
- Certificat médical ·
- Suspensif ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Société générale ·
- Fonds commun ·
- Société de gestion ·
- Mainlevée ·
- Cadastre ·
- Saisie pénale ·
- Banque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Agence ·
- Adresses
- Immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Réparation ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Contentieux ·
- Dégradations ·
- Protection ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Automobile ·
- Expertise ·
- Véhicule ·
- Adresses ·
- Contrôle technique ·
- Corrosion ·
- Référé ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente
- Tribunal judiciaire ·
- Associations ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Juge ·
- Audit ·
- Chambre du conseil ·
- Dépôt ·
- Procédure
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Trouble psychique ·
- Avis ·
- Maintien ·
- Etablissements de santé ·
- Saisine ·
- Certificat ·
- Surveillance
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.