RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Adresse 10]

[Localité 8]

N° RG 25/02827 – N° Portalis DBYT-W-B7J-FX2A

Minute : 26/00106

JUGEMENT

DU 04 Février 2026

AFFAIRE :

Société OPH SILENE

C/

[L] [D]

Copies certifiées conformes

Société OPH SILENE

Monsieur [L] [D]

Copie exécutoire

Société OPH SILENE

délivrées le :

JUGEMENT

________________________________________________________

DEMANDEURS :

Société OPH SILENE

Activité : demeurant [Adresse 6]

Rep/assistant : M. [C] [U] (Autre) muni d’un pouvoir spécial

__________________________________________________________

DEFENDEURS :

Monsieur [L] [D],

demeurant [Adresse 2]

[Localité 7]

Non comparant

__________________________________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :

Estelle HAMON

GREFFIER : Léna LE BOHEC

DEBATS : A l’audience publique du 07 janvier 2026

A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04 Février 2026

JUGEMENT :

REPUTE CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 29 février 2024, l’OPH SILENE a donné à bail à Monsieur [L] [D] un logement de type II situé [Adresse 3] à [Localité 12], moyennant un loyer total et révisable de 412,92€, provision sur charges incluse.

Ce contrat de bail prévoit dans son article 5.3. que le locataire laissera pénétrer dans les lieux loués les représentants du bailleur sur justification de leur qualité, chaque fois que cela sera nécessaire pour la sécurité ou l’hygiène, et pour toute intervention technique affectant l’ensemble immobilier.

Monsieur [L] [D] a signé le règlement intérieur le 29 février 2024 qui prévoit notamment que le locataire :

se doit de maintenir en bon état d’entretien et de propreté l’ensemble des biens loués,devra tout mettre en œuvre pour faciliter l’accès au logement et ses annexes pour y effectuer toutes interventions de réparations urgentes ou d’entretien. Tout refus d’accès au logement entraînera des poursuites contentieuses et l’OPH SILENE est en droit de solliciter le Tribunal Judiciaire afin d’obtenir le droit de pénétrer dans le logement, même en l’absence du locataire. Les frais seront mis à la charge du locataire.

L’OPH SILENE a mandaté la société LOGISTA afin de réaliser l’entretien annuel de la chaudière dépendante du logement occupé par Monsieur [L] [D], ainsi que cela a été fait dans l’ensemble des autres logements. Malgré les différents passages de l’entreprise et les messages laissés, le locataire n’a pas permis l’accès à son logement.

Par courrier en date du 10 juillet 2024, l’OPH SILENE a rappelé ses obligations à Monsieur [L] [D] et l’a mis en demeure de permettre l’accès à son logement à l’entreprise LOGISTA et de prendre rendez-vous avec cette dernière avant le 25 juillet 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2025, l’OPH SILENE a délivré une sommation de faire à Monsieur [L] [D] au visa de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 lui enjoignant de prendre contact dans les huit jours afin de permettre l’accès à son logement pour procéder aux travaux d’entretien et de réparation annuels de la chaudière. Cette sommation a été remise à étude. Monsieur [L] [D] ne s’est pas exécuté.

Par requête reçue le 21 novembre 2025, l’OPH SILENE a sollicité le prononcé d’une injonction de faire afin de :

autoriser l’OPH SILENE ou toute entreprise mandatée par elle à procéder, avec le concours de la SAS [K]-FEDRYNA, Commissaires de justice associés à [Localité 11], à l’ouverture du logement situé [Adresse 4] [Localité 12] afin qu’il soit procédé à l’entretien de la chaudière et le cas échéant aux réparations utiles, et au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;autoriser l’OPH SILENE à faire dresser par la SAS [K]-FEDRYNA, Commissaires de justice associés à [Localité 11], un constat sur l’état du logement pour s’assurer de son bon entretien, de l’absence de danger sanitaire ou de sécurité pour l’occupant lui-même comme pour les tiers et le cas échéant de procéder à toutes constatations utiles et relatives à ce qui précèdecondamner le locataire aux entiers dépens dont le coût de la sommation de faire,ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par ordonnance en date du 26 novembre 2025, le Juge des Contentieux de la Protection a ordonné à Monsieur [L] [D] de laisser accéder à son domicile le bailleur, l’OPH SILENE, ainsi que les entreprises mandatées par ce dernier afin de réaliser les travaux d’entretien annuel de la chaudière et cela dans les 8 jours de la signification de l’ordonnance. L’affaire a, par ailleurs, été fixée à l’audience du 7 janvier 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, l’ordonnance a été signifiée à étude à Monsieur [L] [D]. Monsieur [L] [D] n’ayant pas fait le nécessaire, le dossier a été rappelé à l’audience du 7 janvier 2026.

L’OPH SILENE, représenté par Madame [C] [U], a maintenu ses demandes telles que formulées dans la requête en injonction de faire. Il a indiqué que le locataire n’avait pas repris contact et que les travaux n’avaient pu être réalisés.

Monsieur [L] [D], bien que régulièrement cité, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision, réputée contradictoire, a été mise en délibéré au 4 février 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la demande principale

Aux termes de l’article 1425-8 du code de procédure civile, « le tribunal, en cas d’inexécution totale ou partielle de l’injonction de faire qu’il a délivrée, statue sur la demande, après avoir tenté de concilier les parties. Il connaît, dans les limites de sa compétence d’attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. »

Le locataire a signé le 24 février 2024 le règlement intérieur attaché au bail de son logement. Au titre des obligations des locataires figure notamment celle d’entretenir leur logement afin de garantir la salubrité et la sécurité des lieux, de laisser exécuter les travaux permettant l’entretien normal des lieux loués et de laisser pénétrer dans les lieux les entreprises mandatées pour ce faire par le bailleur. Il est par ailleurs rappelé qu’en cas de difficulté une procédure pourra être engagée et ce aux frais du locataire afin de pouvoir pénétrer dans le logement.

En l’espèce, Monsieur [L] [D] ne permet pas l’accès au logement pour la réalisation des travaux nécessaires pour l’entretien annuel de la chaudière et ce malgré les nombreuses relances effectuées en ce sens.

Il ressort des pièces versées au dossier que les travaux demandés par le bailleur sont nécessaires pour la préservation de l’immeuble et pour garantir la sécurité de l’ensemble des résidents y compris celle de Monsieur [L] [D].

Dès lors, il y a lieu de constater la carence de Monsieur [L] [D] et de permettre au bailleur de pénétrer dans le logement afin de réaliser les travaux et constats nécessaires et ce, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier.

Sur les demandes annexes

En application de l’article 514 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En l’espèce, aucun motif ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner le locataire au paiement des dépens comprenant les frais de commissaire de justice nécessaires à la résolution du présent litige, qui comprendront notamment les coûts de la sommation de faire du 24 octobre 2025 et de la signification de l’ordonnance rendue sur requête en date du 16 décembre 2025.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

AUTORISE l’OPH SILENE ou toute entreprise mandatée par elle à procéder, avec le concours de la SAS [K]-FEDRYNA, Commissaires de justice associés à [Localité 11], à l’ouverture du logement situé [Adresse 5] [Localité 1] afin qu’il soit procédé à l’entretien de la chaudière et le cas échéant aux réparations nécessaires, et au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

AUTORISE l’OPH SILENE à faire dresser par la SAS [K]-FEDRYNA, Commissaires de justice associés à [Localité 11], un constat sur l’état du logement pour s’assurer de son bon entretien, de l’absence de danger sanitaire ou de sécurité pour l’occupant lui-même comme pour les tiers et le cas échéant de procéder à toutes constatations utiles et relatives à ce qui précède ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

CONDAMNE Monsieur [L] [D] aux entiers dépens, en ce compris les coûts de la sommation de faire du 24 octobre 2025 et de la signification de l’ordonnance rendue sur requête en date du 16 décembre 2025.

AINSI JUGE ET MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC

PAR LE GREFFE LE 4 FÉVRIER 2026

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

L. LE BOHEC DE LA PROTECTION

E. HAMON