Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 2, 5 sept. 2025, n° 24/10043 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10043 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/10043 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7PW
Numéro de minute :
S.C.I. NM IMMO, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité
Représentant : Maître Marcel BOUHENIC de l’ASSOCIATION BOUHENIC & PRIOU GADALA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R080
C/
Monsieur [L] [Y]
Représentant : Me Daniel MERCHAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 155
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Grégoire AMAND, juge de la mise en état, assisté de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du
Jeudi 05 Février 2026 à 14h00,
Chambre du conseil 2 – 5ème étage,
[Adresse 1],
[Adresse 1]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 05 Septembre 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le juge de la mise en état,
Grégoire AMAND
Transmis à : Maître Marcel BOUHENIC de l’ASSOCIATION BOUHENIC & PRIOU GADALA, Me Daniel MERCHAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Finances ·
- Déchéance ·
- Consommation ·
- Électronique ·
- Formulaire ·
- Rétractation ·
- Contrat de crédit ·
- Intérêt ·
- Option d’achat ·
- Crédit
- Commissaire de justice ·
- Devis ·
- Solde ·
- Inexécution contractuelle ·
- Facture ·
- Dommages et intérêts ·
- Menuiserie ·
- Société par actions ·
- Titre ·
- Procès-verbal de constat
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Charges de copropriété ·
- Résidence ·
- Assemblée générale ·
- Intérêt ·
- Créance ·
- Cotisations ·
- Lot
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Chaudière ·
- Entretien ·
- Injonction de faire ·
- Sommation ·
- Accès ·
- Bailleur ·
- Adresses
- Habitat ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Voie de fait ·
- Logement ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Adresses ·
- Droite ·
- Protection
- Syndicat de copropriétaires ·
- Péremption ·
- Instance ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Sursis à statuer ·
- Ensemble immobilier ·
- Veuve ·
- Procédure civile ·
- Incident
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Réparation ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Contentieux ·
- Dégradations ·
- Protection ·
- Paiement
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Déficit ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Provision ad litem ·
- Cliniques ·
- Examen ·
- Dire
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Personnes ·
- Suspensif ·
- Siège ·
- Recours
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Trouble psychique ·
- Avis ·
- Maintien ·
- Etablissements de santé ·
- Saisine ·
- Certificat ·
- Surveillance
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- République ·
- Notification des décisions ·
- Certificat médical ·
- Suspensif ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Société générale ·
- Fonds commun ·
- Société de gestion ·
- Mainlevée ·
- Cadastre ·
- Saisie pénale ·
- Banque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Agence ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.