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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 12 juin 2025, n° 24/00410 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00410 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 13 août 2025 |
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Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 24/00410 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VAKP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 12 JUIN 2025
__________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 24/00410 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VAKP
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à l’avocat Julien TSOUDEROS
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Association [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 5]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie BLANCHET, première vice-présidente
ASSESSEURS : M. [M] RUSSO, assesseur du collège salarié
M. Didier KOOLENN, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 12 juin 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
— Déboute l’association [4] de sa demande ;
— Fixe à 12% le taux d’incapacité permanente partielle de M. [X] [S] en lien avec l’accident de travail du 10 juin 2022 et le déclare opposable à l’association [4] dans ses rapports avec la [2];
— Condamne l’association [4] aux dépens.
La Greffière La Présidente
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