Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 14 février 2025, n° 24/05176

TJ Paris 14 février 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution des travaux
Le tribunal a constaté que la société I ARTISAN RENOVATION n'a pas respecté ses obligations contractuelles en n'exécutant pas les travaux, ce qui justifie la restitution de l'acompte.
Accepté
Préjudice subi du fait de la non-exécution
Le tribunal a reconnu que la non-exécution des travaux a causé un préjudice au demandeur, justifiant ainsi l'octroi de dommages intérêts.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [G] [S] a demandé la condamnation de la société I-ARTISAN à lui restituer 4 121,38 euros et à lui verser 800 euros de dommages-intérêts, suite à la non-exécution de travaux de rénovation malgré le versement d'un acompte. Les questions juridiques posées concernaient la validité de l'accord intervenu entre les parties et la possibilité de son homologation par le tribunal. Le tribunal a homologué cet accord, lui conférant force exécutoire, et a décidé que chaque partie supporterait ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 14 févr. 2025, n° 24/05176
Numéro(s) :	24/05176
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	23 février 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.S. I-ARTISAN - RENOVATION MAN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à :

Copie exécutoire délivrée

à : parties

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/05176 – N° Portalis 352J-W-B7I-C553O

N° MINUTE :

2/2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 14 février 2025

DEMANDEUR

Monsieur [G] [S], demeurant [Adresse 2] – [Localité 1]

comparant,

DÉFENDERESSE

S.A.S. I-ARTISAN – RENOVATION MAN, dont le siège social est sis [Adresse 4] – [Localité 3]

représentée par M. [J] [E]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique

assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 28 novembre 2024

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 février 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 14 février 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/05176 – N° Portalis 352J-W-B7I-C553O

Par requête enregistrée le 16 septembre 2024, [G] [S] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société I ARTISAN RENOVATION à lui payer la somme de 4121,38 euros à titre principal et la somme de 800 euros à titre de dommages intérêt.

Au soutien de ses demandes, il expose qu’il commandé des travaux de rénovation d’un bien sis [Adresse 2] [Localité 1] auprès de la société I ARTISAN RENOVATION pour un montant de 20 689 euros le 21 juin 2022.

Cependant, et malgré le versement d’un acompte de 8810,24 euros le 27 juin 2022, les travaux n’ont jamais été exécutés et le contrat a été résilié dans les délais soit, le 22 juillet 2022.

Au jour du dépôt de sa requête, la société I ARTISAN RENOVATION restait lui devoir la restitution de la somme de 4121,38 euros au titre du solde l’acompte versé.

Au vu de ces éléments, il doit être dite bien fondé en l’intégralité de ses demandes.

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 novembre 2024.

Lors de cette audience, les parties ont indiqué être parvenu à un accord devant le conciliateur de justice intervenant en matière de conciliation conventionnelle et ont demandé au Tribunal l’homologation de cet accord.

SUR CE :

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Aux termes des articles 1565 et 1567 du Code procédure civile :

« L’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

….Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction ».

En l’espèce, les parties sont parvenues à un constat d’accord faisant état de concessions réciproques, le dit constat ne contenant pas de dispositions contraires à l’ordre public.

Aussi, et compte tenu de la demande d’homologation du constat d’accord formulée par les parties, le Tribunal homologue le constat d’accord annexé au présent jugement, les dépens étant laissés à la charge de chacune des parties.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe :

Homologue le constat d’accord annexé au présent jugement ;

Confère force exécutoire à cet accord ;

Dit, que chacune des parties conservera ses propres dépens à sa charge.

Fait et jugé à Paris le 14 février 2025

le greffier le Président