Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx protection sociale, 10 novembre 2025, n° 24/01570

TJ Créteil 10 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Versement indu d'indemnités journalières
Le tribunal a constaté que la caisse a effectivement versé des indemnités à un taux incorrect et que Mme [M] n'a pas contesté le bien-fondé de la créance.
Autre
Difficultés financières de l'assurée
Le tribunal a reconnu les difficultés financières de Mme [M], mais cela ne justifie pas l'annulation de la créance. Il l'invite à solliciter une remise de dette ou des délais de paiement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx protection soc., 10 nov. 2025, n° 24/01570
Numéro(s) :	24/01570
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Texte intégral

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T.J de [Localité 1] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 24/01570 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VSWP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 2025

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DOSSIER N° RG 24/01570 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VSWP

MINUTE N° 25/01647 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

Copie executoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à la CPAM

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 1]

représentée par Mme [G] [C], salariée munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE

Mme [R] [M], demeurant [Adresse 2]

comparante

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 OCTOBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Christophe Di Cicco, assesseur du collège employeur

Mme [Y] [Q], assesseure du collège salarié

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Décision contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 10 novembre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Mme [M] a bénéficié d’indemnités journalières au titre de la maladie pour la période du 6 juin 2021 au 26 avril 2024.

Lors d’un contrôle, la caisse primaire d’assurance-maladie du Val-de-Marne a constaté qu’elle avait commis une erreur dans le calcul, l’assurée sociale n’ayant qu’un seul employeur.

Après mise en demeure infructueuse du 19 février 2024, la caisse a notifié à l’assurée sociale une contrainte le 4 novembre 2024 portant sur la somme de 3 770, 05 euros correspondant aux indemnités journalières versées à un taux erroné et en prenant en compte deux employeurs sur la période du 11 juillet 2023 au 14 novembre 2023.

Le 15 novembre 2024, Mme [M] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 23 octobre 2025.

Mme [M] a comparu en personne et indiqué qu’elle avait déjà sollicité des délais de paiement auprès de la caisse mais que la somme proposée par mois excédait ses possibilité, elle précise être en instance de séparation, avoir deux enfants en bas âge et être sans emploi.

A l’audience, la caisse primaire d’assurance-maladie duVal-de-Marne a oralement demandé au tribunal de valider la contrainte pour un montant de 3 770, 05 euros et de condamner l’opposante à lui verser cette somme ainsi qu’aux dépens.

MOTIFS :

Selon l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d’une prestation, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance-maladie récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré.

La charge de la preuve de l’indu incombe à la caisse primaire d’assurance-maladie du Val-de-Marne.

En l’espèce, la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne justifie avoir versé à Mme [X] des indemnités journalières à un taux erroné alors qu’elle n’avait qu’un seul employeur (taux de 47, 60 euros et 47, 60 euros pour la période du 11 juillet 2023 au 30 octobre 2023 et au taux de 25, 85 euros et 25, 85 euros pour la période du 31 octobre 2023 au 14 novembre 2023 au lieu de 57, 23 euros du 11 juillet 2023 au 30 octobre 2023 et 36, 23 euros du 31 octobre 2023 au 14 novembre 2023).

La caisse établit avoir versé de manière indue la somme de 3 770, 05 euros au titre des indemnités journalières indûment versées.

Mme [X] n’apporte aucun élément pour contester le bien-fondé de la créance mais fait état d’une situation financière difficile.

En conséquence, le tribunal valide la contrainte et en tant que de besoin condamne Mme [X] à verser à la caisse primaire d’assurance-maladie du Val-de-Marne la somme de 3 770, 05 euros au titre des indemnités journalières indûment versées sur la période du 11 juillet 2023 au 14 novembre 2023.

Il invite Mme [X] à saisir la commission de recours amiable d’une demande de remise de dette compte tenu de ses difficultés financières ou la direction financière de la caisse pour des délais de paiement.

L’exécution provisoire est de droit.

Mme [X], qui succombe, est tenue aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

— Dit l’opposition mal fondée ;

— Valide la contrainte du 4 novembre 2024 et en tant que de besoin, condamne Mme [R] [M] à verser à la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne la somme de 3 770, 05 euros au titre des indemnités journalières indûment versées sur la période du 11 juillet 2023 au 14 novembre 2023 ;

— Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

— Condamne Mme [R] [X] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE