Tribunal Judiciaire de Vesoul, Jcp, 6 octobre 2025, n° 25/00188

TJ Vesoul 6 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que le demandeur n'avait pas comparu et n'avait pas justifié son absence par un motif légitime, entraînant la caducité de la citation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Vesoul, jcp, 6 oct. 2025, n° 25/00188
Numéro(s) :	25/00188
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	S.C.I. [ Localité 2

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00188 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DHFI

Minute n° 2025/

S.C.I. [Localité 2], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 893 526 541, prise en la personne de son représentant légal

M. [J] [C]

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

— 

— S.C.I. [Localité 2]

— M. [J] [C]

DÉCISION DE CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DU 06 OCTOBRE 2025

Prononcée au nom du peuple français à l’audience publique du 06 octobre 2025 sous la présidence de Elsa REYGNIER, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vesoul, statuant en matière de baux d’habitation, assistée de Virginie DESCHAMPS, greffier

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR(S) :

S.C.I. [Localité 2], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 893 526 541, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

d’une part

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [J] [C], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

d’autre part

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 30 juillet 2025, le demandeur a fait délivrer une assignation au défendeur devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vesoul pour l’audience du 06 octobre 2025 ;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur alors qu’il avait été régulièrement avisé ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application des articles 406 et 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

DÉCLARONS la citation caduque et consécutivement l’instance éteinte par application de l’article 385 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer ;

LAISSONS les frais et dépens à la charge de la partie demanderesse.

Le greffier Le président

Virginie DESCHAMPS Elsa REYGNIER