Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx technique, 27 mai 2025, n° 23/00245

TJ Créteil 27 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Taux d'incapacité
Le tribunal a constaté que, bien que le taux d'incapacité soit effectivement compris entre 50 et 79 %, le demandeur ne présente pas de restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi, ce qui ne permet pas l'octroi de l'allocation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx technique, 27 mai 2025, n° 23/00245
Numéro(s) :	23/00245
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lori MUSSALIAN

Texte intégral

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T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 23/00245 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UES2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 27 MAI 2025

__________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 23/00245 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UES2

MINUTE N° 25/952 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat

___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [H] [M], demeurant [Adresse 1]

comparant et assisté de M^e Lori MUSSALIAN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire PC199

DEFENDERESSE

[Adresse 4], sise [Adresse 2]

représentée par M. [I] [S], salarié muni d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURE : Mme [X] [V], assesseure du collège salarié

GREFFIERE : M^me Karyne CHAMPROBERT

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 27 mai 2025 en formation incomplète, par la présidente seule laquelle a signé la minute avec la greffière, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en l’absence d’opposition des parties.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Dit qu’au 15 octobre 2021, jour de sa demande, le taux d’incapacité de M. [M] est compris entre 50 et 79 % en vertu du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles et qu’il ne présente pas de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ;

Déboute M. [M] de sa demande d’octroi de l’allocation aux adultes handicapés ;

Condamne M. [M] aux dépens.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE