Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 29 avr. 2025, n° 24/00448 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00448 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 5] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 24/00448 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VA6B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025
__________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 24/00448 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VA6B
MINUTE N° 25/767 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Ibrahim ABDOURAOUFI, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
[4] [Localité 7], sise [Adresse 2]
non comparante, non représentée
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 MARS 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : Mme [V] [G], assesseure du collège salarié
M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français le 29 avril 2025, après en avoir délibéré par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DÉBOUTE la société [6] de sa demande d’inopposabilité ;
FIXE à 10 %, dans les rapports entre la société [6] et la [3] le taux d’incapacité permanente partielle de Mme [H] résultant des séquelles de l’accident du travail en date du 23 novembre 2021 ;
DIT que ce taux est opposable à la société [6];
LAISSE les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion ·
- Provision ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Charges
- Divorce ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Mariage ·
- Loi applicable ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Altération ·
- Résidence habituelle ·
- Demande ·
- Assignation ·
- Civil
- Adresses ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Personnes ·
- Recours ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- Ordonnance ·
- Éloignement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Pièces ·
- Juge ·
- Audit ·
- Avocat ·
- Délais ·
- Au fond
- Logement ·
- Habitat ·
- Quai ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Réintégration ·
- Référé ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble manifestement illicite
- Finances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Forclusion ·
- Déchéance du terme ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Crédit renouvelable ·
- Sociétés ·
- Contrats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Adresses ·
- Trouble ·
- Ensoleillement ·
- Parcelle ·
- Pêche maritime ·
- Habitation ·
- Arbre ·
- Activité agricole ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cadastre
- Véhicule ·
- Assureur ·
- Garantie ·
- Clause ·
- Déchéance ·
- Contrat d'assurance ·
- Sinistre ·
- Sociétés ·
- Préjudice ·
- Préjudice de jouissance
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Désistement d'instance ·
- Commissaire de justice ·
- Immeuble ·
- Ensemble immobilier ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Saisie immobilière ·
- Crédit agricole ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Adresses ·
- Commandement ·
- Procédure ·
- Créance
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Banque populaire ·
- Adresses ·
- Vente amiable ·
- Méditerranée ·
- Délai ·
- Conditions de vente ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution
- Algérie ·
- Vol ·
- Sociétés ·
- Retard ·
- Annulation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Indemnité ·
- Règlement communautaire ·
- Règlement amiable
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.