MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 04 Mars 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00039 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VR5X

CODE NAC : 54G – 0A

AFFAIRE : SCCV LES 4 CHEMINS C/ [K] [N] [X] [R],, S.A.S.U. VIDA LOCA TATTOO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S. C. C. V. LES 4 CHEMINS

immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 882 677 222

dont le siège social est sis 2b avenue du bac – 94210 SAINT MAUR DES FOSSES

représentée par Maître Francisco BRIGAS-MONTEIRO, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : A0483

DEFENDEURS

Monsieur [K] [N] [X] [R]

demeurant 2 bis boulevard de Champigny – 94210 SAINT MAUR DES FOSSES

représenté par Maître Caroline DARCHIS, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, Vestiaire : PC 192 – non comparant à l’audience

S. A. S. U. VIDA LOCA TATTOO

immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 888 145 810

dont le siège social est sis 2 bis boulevard de Champigny – 94100 SAINT MAUR DES FOSSES

non représentée

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Débats tenus à l’audience du : 11 Février 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : le 25 Février 2025, prorogé au 04 Mars 2025, nouvelle dat indiquée par le Président

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 04 Mars 2025

Vu les assignations délivrées le 20 décembre 2024 par la société SCCV LES 4 CHEMINS à M. [K] [N] [X] [R] et la SASU VIDA LOCA TATTOO à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil ;

A l’audience du 11 février 2025, les parties ont fait part de leur accord pour mettre en oeuvre une médiation.

SUR CE :

Les parties ayant fait connaître leur accord pour qu’une tierce personne soit désignée afin de les entendre, de confronter leurs points de vue et de leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Dès lors, il y a lieu de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 à 131-6 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire insusceptible de recours immédiat, par mise à disposition au greffe ;

Désignons Madame [U] [H], 37, avenue Gabriel Péri 94170 LE PERREUX SUR MARNE (TEL : 01.43.24.06.70 ; Email : ast@avocat-saurin-thelen.fr) pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue, pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Disons que le médiateur pourra, avec l’accord des parties, s’adjoindre un sapiteur ;

Fixons à la somme de 1500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) à laquelle pourra être ajoutée la TVA le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et dit qu’elle sera versée par moitié par chacune des parties entre les mains du médiateur avant le début de la médiation et au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance à peine de caducité de la mesure  ;

Disons que, sauf demande de prolongation sollicitée par les parties et le médiateur, la mission de médiation prendra fin dans les trois mois suivant la consignation entre ses mains de la provision à valoir sur sa rémunération ;

Disons que, sur demande du médiateur ou des parties, elle pourra être renouvelée une fois, pour la même durée ;

Disons que le rapport de mission, qui ne fera pas mention des propositions éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties, nous sera adressé à l’expiration de la mission ;

Renvoyons la cause et les parties à l’audience du 1er Juillet 2025 à 14h30 (salle H) pour qu’il soit conféré sur les suites à donner à la présente instance ;

Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par moitié.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 4 mars 2025

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES