Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 23 décembre 2025, n° 25/05201

TJ Meaux 23 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Libération de l'étranger
La cour a constaté que la rétention administrative a pris fin avant la comparution, rendant le recours sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 23 déc. 2025, n° 25/05201
Numéro(s) :	25/05201
Importance :	Inédit
Dispositif :	Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 23 Décembre 2025

Dossier N° RG 25/05201

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 18 décembre 2025 par le préfet de Police de [Localité 2] faisant obligation à M. [V] [X] [C] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 18 décembre 2025 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 2] à l’encontre de M. [V] [X] [C], notifiée à l’intéressé le 18 décembre 2025 à 12h15 ;

Vu le recours de M. [V] [X] [C] daté du 22 Décembre 2025, reçu et enregistré le 22 décembre 2025 à 10h24 au greffe du tribunal, tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PRÉFET DE POLICE DE PARIS de :

Monsieur [V] [X] [C], né le 25 Janvier 1980 à [Localité 3], de nationalité Nigériane

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a été libéré le 21 décembre 2025 et n’est donc plus retenu dans des locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l’intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’un recours tendant à contester le placement en rétention administrative, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le recours présenté par M. [V] [X] [C] tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 2];

— -

ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 23 Décembre 2025 à 11 h 53

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Notifications :

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 23 décembre 2025 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :

— PRÉFET DE POLICE DE [Localité 2],

— Cra2, pour information

Le greffier,

— -