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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, sect. des réf., 21 janv. 2025, n° 25/00014 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00014 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 21 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00014 – N° Portalis DB3T-W-B7J-VWGC
CODE NAC : 72I – 1A
AFFAIRE : SDC RESIDENCE VAL D’ABLON sise 31 Route de Villeneuve à ABLON SUR SEINE 94480 C/ [H] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
JUGEMENT RECTIFICATIF
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LE PRÉSIDENT : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEURE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE VAL D’ABLON SIS 31 ROUTE DE VILLENEUVE – 94480 ABLON SUR SEINE
représenté par son syndic le Cabinet TURMEL & FILS SARL immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 622 007 102
représenté par Maître Eléonore NEAU, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : G 0788
DEFENDEUR
Monsieur [H] [V], demeurant 1 Résidence Val d’Ablon – 31 Route de Villeneuve – 94480 ABLON SUR SEINE
non représenté
Date de délibéré indiquée par le Président : 21 Janvier 2025
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2025
Vu la saisine d’office du Tribunal tendant à réparer des erreurs matérielles affectant l’ordonnance du 29 octobre 2024 ;
Vu l’ordonnance RG n° 24/01210 du 29 Octobre 2024 ;
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 ;
Attendu que les erreurs et omissions matérielles affectant une décision jugement, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ; que le juge statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ;
Attendu que la première page de la décision comporte à plusieurs endroits le mot ordonnance alors qu’en l’espèce le Président statue par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ; que le nom du syndic comporte une erreur matérielle, de même que le nom du défendeur, ainsi que son adresse ;
Que ces erreurs sont strictement matérielles et doivent être réparées ;
PAR CES MOTIFS
Le Président, statuant publiquement, en rectification d’erreur matérielle,
ORDONNE la rectification de l’ordonnance du 29 Octobre 2024 dans les termes suivants :
page 1,
à la place de :
ORDONNANCE DU :
il convient de lire :
JUGEMENT DU :
à la place de :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
il convient de lire :
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
à la place de :
LE JUGE DES REFERES
il convient de lire :
LE PRESIDENT
et à la place de :
Cabinet TRUMEL & FILS
il convient de lire :
Cabinet TURMEL & FILS
à la place de :
[H] [L]
il convient de lire :
[H] [V]
et à la place de :
Monsieur [H] [L], demeurant 1 Résidence Val d’Albon – 31 Route de Villeneuve – 94480 ABLON SUR SEINE
il convient de lire :
Monsieur [H] [V], demeurant 1 Résidence Val d’Ablon – 31 Route de Villeneuve – 94480 ABLON SUR SEINE
Le reste sans changement ;
ORDONNE la mention de la rectification sur la minute de la décision rectifiée, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010
- Code de procédure civile
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