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Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 7 oct. 2025, n° 25/03945 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03945 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE
Ch4.3 JCP
N° RG 25/03945 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MRIE
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 07 OCTOBRE 2025
AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 OCTOBRE 2025
Tenue sous la Présidence de Mme Sabrina NECHADI,Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de Mme Anne COULLONDRE, Auditrice de justice,
Assistée de Mme Mélinda RIBON, Greffier ;
DEMANDEURS
Monsieur [C] [J] [I]
né le 25 Mai 1934 à CHEVRIERES (60710), demeurant 55 impasse Chalvin de Blagneux – 38160 CHEVRIERES
non comparant
Madame [Z] [X] épouse [I]
née le 21 Mars 1939 à MALLEVAL (38), demeurant 55 impasse Chalvin de Blagneux – 38160 CHEVRIERES
non comparante
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [K] [Y]
né le 03 Août 1995 au PORTUGAL (LOUSADA), demeurant 75 A impasse Chalvin de Blagneux – 38160 CHEVRIERES
non comparant
Madame [E] [W] [L] [V]
née le 15 Novembre 1989 au PORTUGAL (PORTO), demeurant 75 A impasse Chalvin de Blagneux – 38160 CHEVRIERES
comparante en personne
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte de commissaire de justice en date du 10 Juillet 2025, Monsieur [C] [I] et Madame [Z] [X] épouse [I] ont assigné Monsieur [K] [Y] et Madame [E] [W] [L] [V] devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 07 Octobre 2025;
Que Monsieur [C] [I] et Madame [Z] [X] épouse [I] n’ont pas comparu à l’audience pour laquelle ils ont fait assigner Monsieur [K] [Y] et Madame [E] [W] [L] [V] ;
Qu’ils n’ont présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de Monsieur [C] [I] et Madame [Z] [X] épouse [I].
Le Greffier Le Juge des contentieux
de la protection
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