Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p1 p proximite atf1, 25 mars 2024, n° 24/00839

TJ Marseille 25 mars 2024

Arguments

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Accepté
Non-paiement des redevances
La cour a constaté que le contrat stipule que la redevance doit être payée mensuellement et a vérifié le décompte des sommes dues, concluant que la demande de paiement était fondée.
Accepté
Charge des dépens
La cour a jugé que Monsieur [K] [S] [R], en tant que partie perdante, devait supporter les dépens de la procédure, justifiant ainsi la demande de l'association.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p1 p proximite atf1, 25 mars 2024, n° 24/00839
Numéro(s) :	24/00839
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Franck BANERE
Parties :	Association ACCOMPAGNEMENT PROMOTION INSERTION PROVENCE ( API PROVENCE )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 27 Mai 2024

Président : M^me MANACH,

Greffier : M^me SCANNAPIECO,

Débats en audience publique le : 25 Mars 2024

GROSSE :

Le 2/05/24

à M^e BANERE

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/00839 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4P7C

PARTIES :

DEMANDERESSE

Association ACCOMPAGNEMENT PROMOTION INSERTION PROVENCE (API PROVENCE), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Franck BANERE, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDEUR

Monsieur [K] [S] [R]

né le 01 Juin 1994 à [Localité 4] ([Localité 5]), demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’un contrat d’occupation en date du 4 janvier 2021, renouvelable pa tacite reconduction, l’Association ACCOMPAGNEMENT PROMOTION INSERTION PROVENCE (ci-après API-PROVENCE) a mis à disposition de Monsieur [K] [S] [R] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] moyennant le versement d’une redevance mensuelle de 465,80 euros.

Un second contrat d’occupation a été conclu le 4 janvier 2022 avec une redevance mensuelle de 492,87 €.

Par acte de commissaire de justice du 1er septembre 2023, l’association API-PROVENCE a fait délivrer à Monsieur [K] [S] [R] un commandement de payer la somme en principal de 4.545,69 € au titre des redevances impayées.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 février 2024, l’Association ACCOMPAGNEMENT PROMOTION INSERTION PROVENCE a fait assigner Monsieur [K] [S] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de le condamner au paiement des sommes de:

– 4.545,69 € représentant le montant des échéances impayées arrêté au 10 août 2022, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation;

– 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 25 mars 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, l’association API-PROVENCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de l’acte introductif d’instance. Elle a précisé que Monsieur [K] [S] [R] avait quitté les lieux le 28 juillet 2022.

Assigné par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [K] [S] [R] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la loi applicable

Le contrat conclu entre l’association API-PROVENCE et Monsieur [K] [S] [R] échappe aux dispositions de la loi du 6 juillet 189 et relève du régime juridique défini par les articles L. 633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Sur la demande en paiement des redevances impayées

Il résulte des termes du contrat de résidence que la redevance doit être payée mensuellement, à terme échu.

Il ressort du décompte actualisé versé aux débats que Monsieur [K] [S] [R] est redevable de la somme de 4.545,69 € au titre des redevances impayées, selon décompte arrêté au 10 août 2022. Il convient donc de le condamner au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [K] [S] [R], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure.

Il conviendra de condamner Monsieur [K] [S] [R] à payer à l’association API-PROVENCE la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge du contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement par défaut, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [K] [S] [R] à payer à l’Association ACCOMPAGNEMENT PROMOTION INSERTION PROVENCE la somme de 4.545,69 € au titre des redevances impayées, selon décompte arrêté au 10 août 2022, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

CONDAMNE Monsieur [K] [S] [R] aux entiers dépens,

CONDAMNE Monsieur [K] [S] [R] à payer à l’Association ACCOMPAGNEMENT PROMOTION INSERTION PROVENCE la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE