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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, civil ex ti, 18 déc. 2024, n° 24/03570 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03570 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
Minute n° : 24/00447
N° RG 24/03570 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JK7H
AFFAIRE : [U]-S.A.S.U. AQUAE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
°°°°°°°°
CIVIL_EX-TI
°°°°°°
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
— ---------------------------------------------------------------------------------------------------
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [I] [U] épouse [V]
née le 04 Juillet 1971 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
comparante assistée de Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocats au barreau de TOURS,
à :
S.A.S.U. AQUAE
RCS de [Localité 3] n° SIREN 841 960 750, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 Juillet 2024.
Le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf avis contraire entre les parties.
Ainsi jugé en audience publique le 18 Décembre 2024 par Madame C. BELOUARD, Vice-Président du tribunal judiciaire, assisté(e) de V. AUGIS, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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