Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx technique, 18 septembre 2025, n° 23/00879

TJ Créteil 18 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Reconnaissance de la maladie professionnelle
Le tribunal a constaté que la maladie professionnelle était avérée et a donc fixé le taux d'incapacité permanente partielle à 8 % à compter du 3 juin 2022.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
Le tribunal a jugé que l'employeur devait être condamné à payer une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx technique, 18 sept. 2025, n° 23/00879
Numéro(s) :	23/00879
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Maud RIVOIRE

Texte intégral

______________________________________________________________________________________________________________

T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 23/00879 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UPVT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025

__________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 23/00879 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UPVT

MINUTE N° 25/1374 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à l’avocat Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [Z] [M]

___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [Z] [M], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Maud RIVOIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : PO176

DEFENDERESSE

[2], sise [Adresse 4]

dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente ASSESSEURES : Mme [Y] [P], assesseure du collège salarié

Mme [W] [R], assesseure du collège employeur

GREFFIERE : M^me Karyne CHAMPROBERT

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 18 septembre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

FIXE à 8 % à compter du 3 juin 2022 le taux d’incapacité permanente partielle de M. [M] s’agissant de sa maladie professionnelle du 14 juin 2019 ;

RENVOIE M. [M] devant la [2] pour liquidation de ses droits ;

CONDAMNE la [2] à payer à M. [M] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la [2] aux entiers dépens ;

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE