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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 01, 8 mars 2024, n° 21/03488 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/03488 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 21/03488 – N° Portalis DBZS-W-B7F-VLNQ
JUGEMENT DU 08 MARS 2024
DEMANDEUR:
M. [M] [G] [X]
né le 16 juillet 1980 à [Localité 6] (Guinée)
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me Pauline GIRSCH, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE:
Mme LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 7]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président: Marie TERRIER,
Assesseur: Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur: Nicolas VERMEULEN,
Greffier: Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 23 Mars 2023, avec effet au 10 Mars 2023.
A l’audience en chambre du conseil du 09 Janvier 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Mars 2024.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 08 Mars 2024 par Marie TERRIER, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe
CONSTATE que M. [M] [G] [P] [H] est français ;
ORDONNE l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par M. [M] [G] [P] [H] le 3 décembre 2019 ;
ORDONNE la mention de jugement conformément à l’article 28 du code civil ;
CONDAMNE le Trésor public à payer à M. [M] [G] [P] [H] la somme de 1.200 euros au titre de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le Trésor public aux dépens.
LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUMEMarie TERRIER
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