Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 1, 13 février 2024, n° 23/02941

TJ Lyon 13 février 2024

Arguments

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Accepté
Compétence du juge français
Le tribunal a déclaré le juge français compétent et la loi française applicable, permettant ainsi le prononcé du divorce.
Accepté
Intérêt de l'enfant
Le tribunal a décidé que Madame [W] [I] exerce exclusivement l'autorité parentale sur l'enfant, tout en rappelant les droits et devoirs de l'autre parent.
Rejeté
Obligation de contribution du père
Le tribunal a débouté Madame [W] [I] de sa demande, sans préciser les raisons de ce rejet.
Rejeté
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a débouté Madame [W] [I] de sa demande sans préciser les raisons de ce rejet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, 2e ch. cab. 1, 13 févr. 2024, n° 23/02941
Numéro(s) :	23/02941
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gautier ABRAMNathalie BOLLAND-SOLLE

Texte intégral

DATE DU JUGEMENT:

13 Février 2024

RG N° RG 23/02941 – N° Portalis DB2H-W-B7H-XVVL / 2ème Ch. Cabinet 1

MINUTE N°

AFFAIRE

[W] [I] épouse [I]

C /

[F] [S] [I]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 13 Février 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 décembre 2023 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [W] [I] épouse [I]

née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10] (ALGERIE)

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Nicolas MAGUET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2175, avocat postulant et M^e Gautier ABRAM, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [S] [I]

né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 12]

détenu aà la MAISON d’Arrêt de [Localité 8]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par M^e Nathalie BOLLAND-SOLLE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 101

Grosse et copie certifiée conforme le :

M^e Nathalie BOLLAND-SOLLE, vestiaire : 101

M^e Nicolas MAGUET, vestiaire : 2175

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation délivrée le 22 mars 2023 par Madame [W] [I]

DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable,

DECLARE irrecevable la pièce 11 versée par Madame [W] [I],

DECLARE recevable la pièce 10 versée par Madame [W] [I],

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Madame [W] [I] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10] (ALGERIE)

Monsieur [F] [S] [I] né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 11] (59)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1989, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 9] (ALGERIE),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 2 janvier 2018,

PRONONCE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [W] [I] et Monsieur [F] [I] ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT que Madame [W] [I] exerce exclusivement l’autorité parentale sur l’enfant mineure [V],

RAPPELLE que l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers,

FIXE la résidence habituelle de [V] au domicile de Madame [W] [I],

RESERVE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [F] [I] sur [V],

DEBOUTE Madame [W] [I] de sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants due par le père,

DEBOUTE Madame [W] [I] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens,

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,

En foi de quoi, le Juge aux affaires familiales et le Greffier ont signé la présente décision,

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales

Marie- Anne BONGARD Catherine MICHALLET