Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx technique, 7 octobre 2025, n° 24/01114

TJ Créteil 7 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
Le tribunal a constaté que le demandeur remplissait les critères d'attribution de l'AAH, ce qui justifie l'octroi de cette allocation.
Accepté
Critères d'attribution de la PCH
Le tribunal a jugé que le demandeur remplissait les critères d'attribution de la PCH, justifiant ainsi l'octroi de cette aide.
Accepté
Nécessité d'une aide humaine
Le tribunal a fixé le temps d'aide humaine à une heure par jour, considérant que cela était nécessaire pour le demandeur.
Rejeté
Droit au remboursement des frais irrépétibles
Le tribunal a débouté le demandeur de sa demande au titre des frais irrépétibles, considérant que chaque partie conserve la charge des dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx technique, 7 oct. 2025, n° 24/01114
Numéro(s) :	24/01114
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aissem DIAWARA

Texte intégral

______________________________________________________________________________________________________________

T.J de [Localité 2] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 24/01114 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VKU6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2025

__________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 24/01114 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VKU6

MINUTE N° 25/1403 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à la [5]

Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à M^e Aissem DIAWARA

Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [I]

___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [J] [I], demeurant [Adresse 1]

comparant et assisté par M^e Aissem DIAWARA, avocat au barreau du Val-de-Marne, vestiaire: PC330

DEFENDERESSE

[Adresse 4], sis [Adresse 3]

représentée par Mme [L] [M] et M. [G] [K], salariés muni d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 SEPTEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Manuela DE LUCA, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Sauveur RUSSO, assesseur du collège salarié

M. Didier [F], assesseur du collège employeur

GREFFIERE : M^me Akoua ATCHRIMI

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 7 octobre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

— Dit qu’à la date du 6 septembre 2022, M. [I] présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et subissait une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ;

— Dit que M. [I] a donc droit à l’AAH pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2022, sous réserve de la réunion des conditions administratives ;

— Dit qu’à la date du 6 septembre 2022, M. [I] remplissait les critères d’attribution de la PCH ;

— Dit que M. [I] a donc droit à la PCH dans son volet 1 relatif à l’aide humaine pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2022 ;

— Fixe le temps d’aide humaine, financé au titre de la PCH, à hauteur d’une heure par jour ;

— Déboute M. [I] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

— Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés ;

— Ordonne l’exécution provisoire du jugement.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE