Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 22 mai 2025, n° 24/00079 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00079 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
22 Mai 2025
Affaire : N° RG 24/00079 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GTH7
DEMANDERESSE :
CPAM DE PARIS
Service Juridique
21 rue georges Auric
75948 PARIS CEDEX 19
représentée par M. [U], CPAM du Loiret, selon pouvoir
DEFENDEUR :
M. [B] [I]
74 rue du pressoir tonneau
45160 OLIVET
non comparant ni représenté
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que le demandeur à la contrainte se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la situation ayant été réglée,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Que M. [I] ne comparaît pas,
Qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER
J. SERAPHIN
LE PRESIDENT
E. FLAMIGNI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Territoire français ·
- Ordonnance ·
- Alcool ·
- Identité ·
- Personnes ·
- Interprète
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Industrie électrique ·
- Partie ·
- Déficit ·
- Dire ·
- Cliniques ·
- L'etat ·
- Document
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Santé mentale ·
- Copie ·
- Etablissement public ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Adresses ·
- Public ·
- Chambre du conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Guerre ·
- Sociétés ·
- Transport ·
- Caution ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Contrats ·
- Résolution ·
- Déchéance du terme ·
- Condamnation
- Vote ·
- Assemblée générale ·
- Syndic ·
- Résolution ·
- Tantième ·
- Procès-verbal ·
- Cabinet ·
- Villa ·
- Ordre du jour ·
- Majorité
- Habitat ·
- Société anonyme ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Liberté individuelle ·
- Atteinte ·
- Public
- Enfant ·
- Contribution ·
- Débiteur ·
- École ·
- Education ·
- Divorce ·
- Prestation familiale ·
- Date ·
- Autorité parentale ·
- Vacances
- Désistement ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Instance ·
- Intermédiaire ·
- Acceptation ·
- Assurance maladie ·
- Conseil ·
- Siège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Industrie ·
- Bâtiment ·
- Désistement ·
- Global ·
- Travaux publics ·
- Assureur ·
- Mutuelle ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire
- Véhicule ·
- Éthanol ·
- Santé ·
- Remise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Motif légitime ·
- Partie ·
- Rapport d'expertise ·
- Référé
- Indivision ·
- Biens ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Mise en vente ·
- Procédure accélérée ·
- Prix de vente ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorisation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.