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Sur la décision
| Référence : | TJ Poitiers, redressements judiciaires, 7 avr. 2025, n° 05/03645 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 05/03645 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour extinction du passif |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
— N° RG 05/03645 – N° Portalis DB3J-W-B6V-BN2J
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 07 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 05/03645 – N° Portalis DB3J-W-B6V-BN2J
AFFAIRE : [Y] [T] C /
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et après débats en chambre du conseil,
Vu le rapport établi par le commissaire à l’exécution du plan,
CONSTATE que l’exécution du plan de redressement par continuation au profit de [Y] [T] ;
MET FIN aux fonctions de la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [E] [L] , ès-qualités de commissaire à l’exécution du plan ;
— N° RG 05/03645 – N° Portalis DB3J-W-B6V-BN2J
RAPPELLE que par application des dispositions de l’article R. 626-51 du Code de Commerce, le commissaire à l’exécution du plan devra déposer son compte rendu de fin de mission dans un délai de deux mois ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Et le présent jugement a été signé par Monsieur Stéphane WINTER, président et Madame Sandrine ROY, greffière.
La greffière, Le président,
Sandrine ROY Stéphane WINTER
— N° RG 05/03645 – N° Portalis DB3J-W-B6V-BN2J
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