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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 18 févr. 2025, n° 22/00285 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00285 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
__________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG04 /
N° RG 22/00285 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TJU5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2025
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 22/00285 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TJU5
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
Copie certifiée conforme délivrée à Me OUAISSI par le vestiaire
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [G] [T], demeurant [Adresse 1]
comparant et assisté par Me Haïba OUAISSI, avocat au barreau de Paris, vestiaire : E2127
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 4]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : M. Sauveur [O], assesseur du collège salarié
Mme [V] [H], assesseure du collège employeur
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Cécile ANTHYME
GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 18 février 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
— Dit que les séquelles présentées à la date du 12 janvier 2020 par Monsieur [G] [T] suite à la maladie professionnelle qu’il a déclarée le 9 juillet 2018 justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 8 % ;
— Déboute Monsieur [G] [T] de sa demande tendant à l’ajout d’un coefficient professionnel ;
— Renvoie Monsieur [G] [T] devant la [2] pour liquidation de ses droits ;
— Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés ;
— Ordonne l’exécution provisoire de la décision.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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