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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 03 cab 10, 25 juin 2024, n° 23/08873 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08873 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
/6 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/08873 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XNXX
COPIE EXECUTOIRE
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
Enquêteur social
Expertises
Juge des enfants
Médiation
Parquet
Point rencontre
Notaire
Régie
Trésor public
Notifié le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
***
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Chambre 03 cab 10
CD
JUGEMENT DU 25 juin 2024
N° RG 23/08873 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XNXX
DEMANDEURS :
Monsieur [H] [B]
[Adresse 1]
[Localité 5]
né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 9] (ALGERIE)
représenté par Me Lamia BABA, avocat au barreau de LILLE
Madame [L] [R] épouse [B]
[Adresse 1]
[Localité 5]
née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 6] (NORD)
représentée par Me Calliope GUIONNET, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59350-2023-002265 du 16/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
Juge aux affaires familiales : Eleonore LEBAIL-VOISIN,
Assisté de Christophe DECAIX, Greffier,
ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du : 13 mai 2024
DÉBATS : à l’audience du 13 mai 2024, hors la présence du public
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024 ;
/6 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/08873 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XNXX
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,
Vu la requête conjointe en divorce reçue par le greffe le 02 octobre 2023,
Vu l’acte d’acceptation du principe de la rupture du mariage contresigné par avocats le 29 septembre 2023,
DIT le juge français compétent et la loi française applicable à la demande en divorce,
PRONONCE le divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage de :
Monsieur [H] [B], né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 10] (ALGERIE)
et de
Madame [L] [R], née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 6] (NORD),
mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 8] (NORD),
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,
Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :
HOMOLOGUE et CONFÈRE force exécutoire à la convention conclue entre les parties le 29 septembre 2023 et régissant les effets du divorce,
DIT que cette convention demeurera annexée à la présente décision,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens de l’instance, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 25 juin 2024, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
C. DECAIX E. LEBAIL-VOISIN
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